Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02734 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH225 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2023, à 14h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [R] [S] [V] se disant [V] [R] né le 15 novembre 1989 à [Localité 1]

né le 15 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 4 juillet 2023 à 17h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 4 juillet 2023 à 17h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 03 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [R] [S] [V] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 3 juillet 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 04 juillet 2023, à 12h26, par M. [R] [S] [V] se disant [V] [R] né le 15 novembre 1989 à [Localité 1] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



En l'espèce, l'appel formé par M. [R] [S] [V] se disant [R] [V] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité qui a fait droit à la demande de prolongation pour une durée de quinze jours puisque la procédure établit qu'à la suite de leur saisine, les autorités consulaires ont entendu l'intéressé lors d'une audition consulaire en date du 17 mai 2023 et que le dossier qui leur a été remis contient une attestation du consulat d'Algérie de [Localité 2] en date du 16 juillet 2020 au terme de laquelle elle prend acte de la demande de passeport formée par M. [R] [S] [V] se disant [R] [V] et indique que le document d'identité sera établi lorsqu'il sera en possession d'un titre de séjour ce qui démontre qu'elle reconnait la nationalité algérienne.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.