Cour d'Appel4eme Chambre Section 2
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 4 juillet 2023
- ECLI
- 64a660b1bbd03a05db9654ca
- Date
- 4 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 4 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a660b1bbd03a05db9654ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA