Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 4 juillet 2023

04/07/2023



N° RG 23/00968 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKGN





Décision déférée - 02 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/00422



















[I] [M] [F]





C/



S.A.R.L. PAUL ET MARCEL





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°2023/76

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Le quatre Juillet deux mille vingt trois, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [I] [M] [F], 

demeurant [Adresse 1]

non représenté



INTIMEE



S.A.R.L. PAUL ET MARCEL

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2]

non représentée



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EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 2 février 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [M] [F] à la SARL Paul et Marcel.



Par courrier reçu par la cour le 17 mars 2023, M. [M] [F] a indiqué interjeter appel du jugement. 



M. [M] [F] a été invité à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel par courrier du 21 mars 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il résulte des dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail que la représentation est obligatoire devant la cour d'appel statuant sur l'appel des jugements du conseil de prud'hommes, par avocat ou par défenseur syndical.



En l'espèce, M. [M] [F] a relevé appel directement, sans constituer avocat. Son appel ne peut donc qu'être déclaré irrecevable. 



Les dépens resteront à sa charge.



PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel irrecevable,



Laissons les dépens à la charge de M. [M] [F].



La greffière La magistrate chargée de la mise en état







 A.RAVEANE C.BRISSET 

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