Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 20/06448 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAYU

Ordonnance n° 2023/M136





S.C.I. 77

Représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





Me Johanna FABRE 

agissant en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la SCI 77

Représenté par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE



SCP [F] & LAGEAT, 

prise en la personne de Maître [G] [F], ès qualité de mandataire judicaire de la société SCI 77, désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal judiciaire de Marseille le 23 juillet 2019.

Représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A. HSBC FRANCE

Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON



Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 6 JUILLET 2023





Nous, Agnès VADROT,conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Après débats à l'audience du 11 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 Juillet 2023, l'ordonnance suivante :





FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par ordonnance en date du 7 juillet 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE a admis la créance déclarée par la banque HSBC dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SCI 77 à hauteur de 695 549,93 euros.



Par déclaration en date du 14 juillet 2020, la société SCI 77 a interjeté appel de cette décision, contestant l'application d'une majoration des intérêts conventionnels pour déchéance du terme.









Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA en date du 25 janvier 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du CPC, de :



-CONSTATER la péremption d'instance de la procédure d'appel initiée par la SCI 77



-CONDAMNER la SCI 77 à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC



-CONDAMNER la SCI 77 aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile. 



Après avoir rappelé les termes des articles 386 et suivants du CPC, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE soutient que l'instance est périmée faute d'accomplissement de diligences par les parties depuis plus de 2 ans.



Elle expose que les dernières conclusions ont été notifiées par la SCI 77 en date du 15 octobre 2020 et que depuis lors l'appelant n'a accomplit aucune diligence.







Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA en date du 10 mars 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCP [F] & [X] prise en la personne de Maître [G] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI 77 demande au conseiller de la mise en état de:



LUI DONNER acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'incident de péremption d'instance soulevé par la société HSBC FRANCE.





MOTIFS DE LA DECISION



Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que:



-l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans 

-la péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption



Par ailleurs, en application du second alinéa de l'article 388 du code de procédure civile, le juge peut constater d'office la péremption après avoir invité les parties à s'expliquer.



Enfin, ainsi que le rappellent les articles 1 et 2 du code de procédure civile, le procès est la chose des parties et il leur appartient de conduire l'instance pour faire avancer leur affaire.



En l'occurrence, il ressort du RPVA et n'est pas contesté que le dernier acte de nature à faire progresser la procédure remonte au 30 décembre 2020, date de notification des dernières conclusions de l'intimée. 



Il s'en suit que l'instance est périmée.



Sur les dépens et frais irrépétibles



Les dépens seront laissés à la charge de la société SCI 77 qui succombe.



Au vu des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser supporter à la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE l'intégralité des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.



La société SCI 77 sera condamnée à lui verser la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile .



PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré,



DECLARONS l'instance périmée



RAPPELONS que la péremption confère la force de la chose jugée à l'ordonnance rendue le 7 juillet 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE



CONDAMNONS la société SCI 77 à payer à SA HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



CONDAMNONS la société SCI 77 aux dépens 





 La greffière La conseillère de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière