Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64a7af673bcaf505db69633c
- Date
- 6 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-1 N° RG 22/16863 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP5F Ordonnance n° 2023/M056 UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION MARTEGALE Appelante M. [M] [H] Représentant : Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. CONFORAMA FRANCE Représentant : Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/16863 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP5F joint au 22/16760 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/16760 Fait à [Localité 2], le 06 juillet 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a7af673bcaf505db69633c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel