Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESYG



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 13 décembre 2022 [RG N° 20/00743]

Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin







ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUILLET 2023







S.C.I. [C]

[Adresse 4]



Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON





APPELANTE





ET :





Monsieur [U] [O]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic en exercice, SMCI GESTION 

SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Sis [Adresse 2]



Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON





INTIMÉS 







Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats et par Leila ZAIT, greffier au délibéré.



Le dossier a été plaidé à l'audience du 14 juin 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 06 Juillet 2023. 





Exposé de l'incident 



Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Besançon du 13 décembre 2022 formé par la SCI [C] le 6 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé l'absence de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai fixé à l'article 908 du code de procédure civile. Les parties n'ont pas présenté d'observations.





Motifs de la décision



L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



La SCI [C] ayant déclaré son appel le 6 janvier 2023, elle avait jusqu'au jeudi 6 avril 2023 pour déposer ses conclusions au greffe, mais ne l'a fait que le 11 avril suivant, de sorte que sa déclaration d'appel est caduque.





Par ces motifs



Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré, 



Prononçons la caducité de l'appel ; 



Condamnons la SCI [C] aux dépens d'appel.







La greffière Le conseiller