Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETFU



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 22 février 2023 [RG N° 22/00057]

Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité







ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUILLET 2023







Monsieur [S] [J]

né le 26 Novembre 1960 à [Localité 5], de nationalité française, cadre, 

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



Madame [N] [W] épouse [J]

née le 21 Avril 1957 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, 

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





APPELANTS





ET :





Madame [G] [B] épouse [O] 

née le 12 Octobre 1956 à [Localité 6] (Suisse), de nationalité française, technicien, 

demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



Monsieur [T] [O] 

né le 26 Février 1961 à [Localité 4] (Suisse), de nationalité française, retraité, 

demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





INTIMÉS 



Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats et de Leila Zait au prononcé. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 14 juin 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 06 Juillet 2023. 





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Exposé de l'incident 



Sur appel formé par M. [S] [J] et par Mme [N] [W] son épouse contre un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 22 février 2023 qui les a condamnés à payer diverses sommes à M. [T] [O] et à Mme [G] [B] son épouse, ceux-ci ont saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 12 mai 2023 visant l'article 524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation à leur payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Ils se sont toutefois, par observations du 12 juin, désistés de leur demande de radiation au vu d'un justificatif de règlement transmis le 2 juin à la cour, mais ont maintenu leur demande pour frais irrépétibles, faisant valoir qu'il avait été nécessaire de lancer la procédure d'incident pour obtenir ce règlement.





Motifs de la décision



Le désistement sera constaté, et les appelants condamnés pour frais irrépétibles puisqu'ils ont contraint par leur inaction les intimés à engager des frais pour obtenir l'exécution de la condamnation par le biais de la demande de radiation de l'appel pour inexécution.





Par ces motifs



Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire insusceptible de recours ;



Constatons le désistement de la demande de radiation de l'affaire ; 



Condamnons in solidum M. [S] [J] et par Mme [N] [W] son épouse à payer à M. [T] [O] et à Mme [G] [B] son épouse, ensemble, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Les condamnons aux éventuels dépens de l'incident.





La greffière Le conseiller