Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 juillet 2023
- ECLI
- 64a7afbc3bcaf505db6964a8
- Date
- 5 juillet 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02781 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC5P Monsieur [G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 210386 APPELANT Monsieur [U] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021233 INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [G] [E], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 18 Octobre 2022 ; Que ce désistement a été accepté par Monsieur [U] [X], qui se désiste de sa demande au titre des frais d'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens . Fait à [Localité 3], le 05 Juillet 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 5 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64a7afbc3bcaf505db6964a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel