Cour d'Appel · 2ème Chambre — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY







2ème Chambre 



Arrêt du Jeudi 06 Juillet 2023 



N° RG 21/01642 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYVR



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 27 Janvier 2021, RG 2020F00158



Appelants



M. [B] [F], demeurant [Adresse 2]



S.A.S. ACTION CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal 



Représentés par Me Christian ASSIER de l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE



Intimée



S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par la SELARL CONNILLE - POZZALLO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

-=-=-=-=-=-=-=-=-



COMPOSITION DE LA COUR :



Lors de l'audience publique des débats, tenue le 09 mai 2023 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :



- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente



- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,



- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, 



-=-=-=-=-=-=-=-=-=-



EXPOSÉ DU LITIGE



Par acte sous seing privé du 14 août 2018, la SA CA Consumer Finance a consenti à la SAS Action Conseil un crédit-bail portant sur un véhicule de marque Volkswagen type Golf, payable en 60 mensualités, avec option d'achat de 10% du prix du véhicule à l'issue du contrat.



Le même jour, Monsieur [B] [F], gérant de la société preneuse, s'est porté caution solidaire de ses engagements pour un montant de 32 399,28 euros en principal, frais et accessoires.



Différents incidents sont intervenus dans le paiement des échéances convenues, une mise en demeure ayant subséquemment été délivrée le 27 juin 2019.



Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2019, la SA CA Consumer Finance a résilié le contrat de crédit-bail n°61303745252 puis mis en demeure la SAS Action Conseil de lui restituer le véhicule en s'acquittant des sommes dues au titre du contrat du 14 août 2018.



Par lettre recommandée du même jour, la société CA Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [F] de s'acquitter des sommes dues au titre du contrat en application de son engagement de caution.



Postérieurement, la société bailleresse a déposé deux requêtes aux fins d'injonction de payer à l'encontre de la société preneuse et de la caution. Par ordonnances des 2 mars et 15 juin 2020, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette demande.



Par déclarations au greffe effectuées le 24 juillet 2021, la société Action Conseil et Monsieur [F] ont formé opposition à ces ordonnances.



Par décision réputée contradictoire du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a :

- déclaré régulières et recevables les oppositions de la SAS Action Conseil et de Monsieur [F] aux ordonnances portant injonction de payer n°2020100268 et n°2020100149, rendue les 2 mars et 15 juin 2020 par le président du tribunal de commerce de Chambéry au profit de la SA CA Consumer Finance,



Se substituant à aux dites ordonnances,

- condamné solidairement la SAS Action Conseil et Monsieur [F] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA CA Consumer Finance :


la somme de 4 999,57 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 28 septembre 2019,


- condamné in solidum la SAS Action Conseil et Monsieur [F] à payer à la SA CA Consumer Finance :


la somme de 350 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,

les dépens incluant le coût des ordonnances (2 x 35,21 euros) et de la signification,


- ordonné à la SAS Action Conseil de restituer à la SA CA Consumer Finance le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de crédit-bail n°61303745252,

- liquidé à la somme de 124,26 euros TTC avec TVA = 20 % les frais de l'opposition et de la décision.



Par déclaration du 3 août 2021, la SAS Action Conseil et Monsieur [B] [F] ont interjeté appel de la décision.



Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [F] et la SAS Action Conseil demandent à la cour de :



- réformer la décision entreprise,

- dire et juger la restitution du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 21 octobre 2019,

- déclarer nul le cautionnement de Monsieur [B] [F],

- condamner la SA CA Consumer Finance à payer à la SAS Action Conseil des dommages et intérêts d'un montant égal à celui des sommes restant dues en réparation du préjudice résultant de la faute commise par le crédit bailleur en procédant à la revente du véhicule à un prix totalement dérisoire, soit 5 000 euros,

- condamner la SA CA Consumer Finance à payer à Monsieur [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



En réplique, dans ses conclusions adressées par voie électronique le 27 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA CA Consumer Finance demande à la cour de :



- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné solidairement la SAS Action Conseil et Monsieur [F] à lui payer en deniers ou quittances valables :


la somme de 4 999,57 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 28 septembre 2019,




Statuant à nouveau et y ajoutant :

- condamner solidairement la SAS Action Conseil et Monsieur [F], ès qualités de caution, à lui payer les sommes suivantes :


5 704,57 euros (actualisée au 6 septembre 2021) au titre du contrat de crédit du 14 août 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2019, date de la mise en demeure,

750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,


- débouter la SAS Action Conseil et Monsieur [F] de leurs demandes, fins et prétentions,

- condamner solidairement la SAS Action Conseil et Monsieur [B] [F], ès qualités de caution, aux entiers dépens de l'appel. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.



En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. 



Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne se présume point. Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. 



Les articles L.331-1 et L.343-1 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoient en outre que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même'.



En l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS Action Conseil a valablement souscrit un contrat de crédit bail avec la SA CA Consumer Finance le 14 août 2018 aux termes duquel un véhicule de Volkswagen type Golf a été mis à disposition de la première société contre le paiement de loyers. 



Il n'est pas davantage discuté que la SAS Action Conseil a éprouvé des difficultés pour honorer les loyers convenus, la déchéance du terme, non-contestée en son principe, étant intervenue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 septembre 2019, réceptionnée le 28 septembre suivant, et le véhicule ayant été restitué par le preneur le 21 octobre 2019.



La créance revendiquée par l'intimée est toutefois contestée par les appelants en ce que le prix de revente du véhicule donné à bail (15 000 euros), lequel intègre les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation anticipée conformément aux modalités stipulées au paragraphe X du contrat, est jugé comme 'dérisoire' au regard du prix d'origine du bien.



Or, il échet de relever que, sauf en matière de bien de collection, tout véhicule subit de par son usage et l'usure qui en résulte une décote importante de sa valeur et notamment dans les premiers semestres après sa mise en circulation. Il convient également de remarquer que la cour ne dispose d'aucune information sur l'état du bien et son kilométrage au jour de sa restitution lequel influe sensiblement sur sa valeur. Au surplus, il a été rappelé que la vente a été réalisée avec le concours d'un commissaire priseur, alors-même que la SAS Action Conseil avait contractuellement la possibilité de proposer un acheteur à un meilleur prix (modalités susvisées au paragraphe X du contrat), de sorte que le prix de revente ne peut être légitiment contesté par les appelants.



Par ailleurs, le cautionnement de Monsieur [F] comprend, avant sa signature, la mention prescrite à l'article L.331-1 du code de la consommation. Si ce dernier conteste l'avoir personnellement apposée, il ne produit devant la cour aucun écrit émanant de sa main de nature à permettre une vérification d'écriture sur le fondement de l'article 287 du code de procédure civile. 



Dans ces conditions, sa demande visant à ce que le cautionnement litigieux soit déclaré nul ne saurait prospérer. 



Il en résulte que le jugement déféré doit être confirmé, sauf à retenir que le véhicule donné à bail a été restitué au crédit-bailleur le 21 octobre 2019, la créance de ce dernier étant fixée à la somme de 4 999,57 euros, conformément au décompte arrêté au jour de la résiliation du contrat (déduction faite du produit de la revente du véhicule).



La SAS Action Conseil et Monsieur [F], qui succombent en principal, sont condamnés in solidum aux dépens d'appel. Ils sont en outre condamnés in solidum à payer la somme de 500 euros à la SA CA Consumer Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 



La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, 



Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a ordonné à la SAS Action Conseil de restituer à la SA CA Consumer Finance le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 3], 



Statuant à nouveau,



Constate que le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de crédit-bail n°61303745252, a été restitué à la SA CA Consumer Finance 21 octobre 2019, 



Y ajoutant,



Condamne in solidum la SAS Action Conseil et Monsieur [B] [F] aux dépens d'appel,



Condamne in solidum la SAS Action Conseil et Monsieur [B] [F] à payer la somme de 500 euros à la SA CA Consumer Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Ainsi prononcé publiquement le 06 juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.



La Greffière La Présidente