Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 juillet 2023

[P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W]

[H] [W], ès-qualité de conjoint de Madame [F] [W]

[F] [W]





C/



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE













































Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée 



le :



à :



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 06 JUILLET 2023



MINUTE N°



N° RG 21/00405 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWS4



Décision déférée à la Cour : Décision , origine [5], décision attaquée en date du 25 Mars 2021, enregistrée sous le n°43319/PTG







APPELANTS :



[P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON



[H] [W], ès-qualité de conjoint de Madame [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON



[F] [W]

Dcd



représentée par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON



 



INTIMÉE :



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 6])

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Claus WIESEL de l'ASSOCIATION WIESEL CLAUS, ROTH STÉPHANIE ET LEPINAY EULALIE, avocat au barreau de COLMAR substitué par Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : 



Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, 

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO,



GREFFIER LORS DU PRONONCE : Frédérique FLORENTIN



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









MOTIFS 



les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la cour.



Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, la demande doit être écrite et motivée.



La lettre rédigée par les parties ,à l'audience du 16 mai 2023, ne comporte aucune motivation.



En conséquence, il convient de sanctionner le défaut de diligences des parties en prononçant la radiation de l'affaire .



En application de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie, sur justification de l'une ou l'autre des parties, de l'accomplissement des diligences dont le défaut est à l'origine de la radiation.







PAR CES MOTIFS





La Cour,





Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans,













Dit qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir la cour d'une demande de réinscription au rôle accompagnée de ses conclusions écrites et d'une copie de ses pièces.





Rappelle que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentants.







Le greffier Le président



Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION