Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 6 juillet 2023

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N° RG 21/03477 



N° Portalis DBVM-V-B7F-K75D



N° Minute :























































































Copie exécutoire délivrée le :





la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS



Me Virginie RAMON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023





Appel d'une décision (N° RG 20/00120)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU

en date du 08 juillet 2021

suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2021





APPELANTE :



S.A.S. CARS BERTHELET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège 

[Adresse 5]

[Localité 2]



représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMEE :



Madame [J] [Y]

née le 10 Mai 1985 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Virginie RAMON, avocat postulant au barreau de GRENOBLE

et par Me Patrick BLANC, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,







COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, 

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,





DÉBATS :



A l'audience publique du 17 mai 2023,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport et M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;



Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.



L'arrêt a été rendu le 06 juillet 2023.



OC le 09/03/23