Cour d'AppelChambre civile
Cour d'Appel · Chambre civile — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64a7b0433bcaf505db6966cc
- Date
- 6 juillet 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
ORDONNANCE N°245 RG : N° RG 23/00430 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOVI Madame [I] [F] C/ Syndicat DE LA RESIDENCE ARMORIAL COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (irrecevabilité de la déclaration d'appel) ENTRE Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Tanguy LEPOUTRE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 22 MAI 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET Syndicat DE LA RESIDENCE ARMORIAL, demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Président de chambre, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit ; Vu le jugement en date du 22 mai 2023 ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [I] [F], à la requête du Syndicat DE LA RESIDENCE ARMORIAL, Vu la déclaration d'appel du 05 juin 2023 de Madame [I] [F], Vu l' article R 322-19 du code des procédures civiles d' exécution, vu les articles 918 et 919 du code de procédure civile ayant trait à la procédure à jour fixe ; Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir respecté les prescriptions de la procédure à jour fixe qui lui incombait de suivre dans le cadre de son appel ; En conséquence il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité de l'appel fait par Madame [I] [F] contre le jugement susvisé du 22 mai 2023. ---=oO$Oo=--- PAR CES MOTIFS Statuant d'office, Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 05 juin 2023 par Madame [I] [F] contre le jugement en date du 22 mai 2023 ayant ordonné la vente forcée de son bien immobilier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
64a7b0433bcaf505db6966cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel