Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64a7b0553bcaf505db696701
- Date
- 6 juillet 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/03808 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6YW Affaire : Appel du Jugement du Juge des contentieux de la protection de ST ETIENNE du 03 avril 2023 - R.G.: 22/03876 Madame [S] [O] Représentant : Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT [4] [2] S.A. [1] INTIMES Nous, Dominique BOISSELET, Président de Chambre, assisté de Valentine VERDONCK, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03808 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6YW, Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Nous, Dominique BOISSELET, statuant par ordonnance susceptible de déféré, Constatons le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Fait à [Localité 3], le 06 Juillet 2023 LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64a7b0553bcaf505db696701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel