Cour d'Appel · RETENTIONS — 6 juillet 2023

N° RG 23/05446 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCNA



Nom du ressortissant :

[W] [L]





[L]

C/

PREFET DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté

 de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 06 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [W] [L]

né le 21 Novembre 1988 à ORAN

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3]



comparant assisté de Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 6 mai 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par ordonnances des 8 mai et 5 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [L] pour des durées de vingt-huit et trente jours.



Suivant requête du 4 juillet 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 5 juillet 2023 a fait droit à cette requête.



Le conseil de [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 5 juillet 2023 à 17 heures 20 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage. Elle relève l'absence de diligences suffisantes engagées par l'autorité administrative.



[W] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête préfectorale et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 juillet 2023 à 10 heures 30.



[W] [L] a comparu et a été assisté de son avocat.



Le conseil de [W] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[W] [L] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [W] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » 



Attendu que le conseil de [W] [L] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ; qu'elle ajoute que l'autorité administrative n'a pas engagé toutes les diligences utiles et ne justifie pas avoir envoyé un jeu de photographie d'identité et d'empreintes ;



Que la seule lecture de la réponse des autorités algériennes du 4 mai 2023 confirme qu'elles ont été rendues destinataires des éléments d'identification nécessaires, en ce qu'elles font état d'une «comparaison des empreintes digitales» ;



Attendu que les différents envois et courriers de rappels sont considérés comme suffisants pour parvenir à l'obtention d'une décision des autorités algériennes en vue d'un éloignement dans le plus bref délai ;



Attendu que le juge des libertés et de la détention a visé dans sa décision ces différentes diligences engagées par l'autorité administrative qui lui ont permis d'apprécier souverainement qu'elles allaient conduire à la délivrance des documents de voyage dans le délai de la prolongation exceptionnelle ;



Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle l'a ordonnée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [W] [L],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Pierre BARDOUX