Cour d'Appel · 6ème Chambre — 6 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 23/00784 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6B6

Minute n° 23/00124





S.A.R.L. JC AUTOMOBILE

 C/

S.A.S. [C] ET ASSOCIES









Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/000140

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 06 JUILLET 2023









APPELANTE :



S.A.R.L. JC AUTOMOBILE Immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 844 734 749

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non représentée









INTIMÉE :



S.A.S. [C] ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître [K],Mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non représentée





DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 mai 2023 tenue par mme Anne-Yvonne Florès , Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 06 Juillet 2023.



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy Nondier









COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère









ARRÊT : Par défaut



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Par jugement du 25 octobre 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JC Automobile et a désigné la SAS [C] et associés, prise en la personne de Maître [O] [C], en qualité de mandataire judiciaire.



Par requête du 28 novembre 2022, le mandataire judiciaire a saisi la chambre commerciale d'une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.



M. [L] [E], gérant de la SARL JC Automobile, a comparu et s'est opposé à cette demande.



Par jugement du 13 décembre 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

' converti le redressement judiciaire de la SARL JC Automobile en procédure principale de liquidation judiciaire simplifiée ;

' mis fin à la période d'observation ;

' maintenu la date de cessation des paiements au 19 juillet 2022 ;

' maintenu M. Hubert Krebs en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement ;

' maintenu la SAS [C] et associés, prise en la personne de Maître [O] [C], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL JC Automobile ;

' ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ;

' fixé audience au jeudi 15 juin 2023 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;

' dit que le jugement vaut convocation à ladite audience ;

' dit que les dépens seront employés en frais privilégiés.



Par courrier du 8 février 2023 adressé au parquet général de la cour d'appel de Metz le même jour par fax, M. [E] a déclaré faire appel de ce jugement. Le courrier a été transmis au greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de Metz le 21 février 2023.



Par courrier du 31 mars 2023, M. [E], en sa qualité de gérant de la SARL JC Automobile, a été invité à présenter, pour le 16 mai 2023, ses observations écrites sur la recevabilité de son appel au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile. Il a également été invité à constituer avocat. Il n'a pas répondu.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023.



MOTIVATION



L'article L. 661-1, 5° du code de commerce prévoit que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation sont susceptibles d'appel de la part du débiteur.



L'article R. 661-6 du même code dispose que l'appel des jugements rendus en applications de l'article L. 661-1 est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile.



L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, sauf cause étrangère empêchant une telle transmission. La transmission par voie électronique se fait par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).



En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en un courrier succinct établi et signé par M. [E] en personne et adressé au parquet général de la cour d'appel le 8 février 2023 par fax.



L'appel est en conséquence irrecevable.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Déclare irrecevable l'appel interjeté pour la SARL JC Automobile par M. [L] [E] ;



Laisse les dépens à la charge de la SARL JC Automobile et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.









Le Greffier La Présidente de Chambre