Cour d'Appel · 3e chambre civile — 6 juillet 2023

Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre civile



ARRET DU 06 JUILLET 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/01240 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OA6I





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 07 janvier 2019 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 

N° RG 2018j00010





APPELANTE :



SARL PIMENTEL BTP

[Adresse 3] 

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric GARAVINI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES







INTIMEE :



SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (CCL), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

RCS de Castres n°716 320 619 

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituée à l'audience par Me Camille CARBONELL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES













Ordonnance de clôture du 19 avril 2023





COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA







ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.





*

* *





EXPOSE DU LITIGE



La SARL Pimentel BTP, intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, a demandé, dans le cadre d'un marché de travaux consistant dans la construction de huit villas (« Résidence Renoir ») situées sur la commune du Soler (66), à la SAS Comptoir Commercial du Languedoc de valoriser le prix du plancher du rez-de-chaussée de chacune des villas.



Pour ce faire, par courriel du 30 janvier 2017, la SARL Pimentel BTP adressait à la SAS Comptoir Commercial du Languedoc un plan réalisé par un bureau d'étude technique.



La SAS comptoir commercial du Languedoc retenait, le 3 février 2017, le devis n° 65219/03 de la société Planchers Fabre à l'enseigne SEAC et émettait sur cette base, la SAS comptoir commercial du Languedoc une facture n° 813993 du 15 février 2017 pour un montant TTC de 7 444,91 euros.



La SARL Pimentel BTP s'est acquittée d'un montant de 844,91 euros, mais a refusé de régler le solde, soit la somme de 6 600 euros, alléguant une faute commise par la SAS Comptoir Commercial du Languedoc, laquelle aurait omis de reporter sur le plan de préconisations les réservations destinées aux boisseaux de cheminées.



Par lettre du 20 octobre 2017, la SAS Comptoir Commercial du Languedoc mettait en demeure la SARL Pimentel BTP d'avoir à régler le solde de la facture, puis, par acte du 14 décembre 2017 elle l'assignait devant le tribunal de commerce de Perpignan afin notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 6 600 euros outre des pénalités de retard à hauteur de 990 euros, ainsi que la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.



Par jugement contradictoire du 7 janvier 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a notamment :

- condamné la SARL Pimentel BTP à payer à la SAS Comptoir Commercial du Languedoc la somme de 6 600 euros en principal, outre la somme de 990 euros au titre des pénalités de retard contractuelles,

- condamné la SARL Pimentel BTP à payer à la SAS Comptoir Commercial du Languedoc la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injusti'ée,

- alloué à la SAS Comptoir Commercial du Languedoc la somme de 1 000 euros, qui lui sera versée par la SARL Pimentel BTP ;

- condamné la SARL Pimentel BTP aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur.



Par acte en date du 20 février 2019, la SARL Pimentel BTP a régulièrement relevé appel de ce jugement.



Par ses conclusions enregistrées au greffe le 17 mai 2019, la SARL Pimentel BTP sollicite l'infirmation du jugement. Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter la SAS Comptoir Commercial du Languedoc de l'ensemble de ses demandes.

A titre reconventionnel, elle demande à la cour de condamner la SAS Comptoir Commercial du Languedoc aux dépens et à lui verser :

- la somme de 32 149,96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

- la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ses conclusions enregistrées au greffe le 2 juillet 2019, la SAS Comptoir Commercial du Languedoc sollicite la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne le montant des sommes allouées au titre de la résistance abusive et de l'article 700 code de procédure civile. Elle demande à la cour de réformer le jugement sur ces points, et de condamner la SARL Pimentel BTP à lui verser les sommes de :

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de l'incident d'appel,

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la procédure d'appel au fond.



La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 19 avril 2023.



Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré. 





MOTIFS





Sur la demande principale en paiement



Le tribunal a retenu que la livraison effectuée par la SAS Comptoir Commercial du Languedoc était conforme au plan de préconisation et au planning validés et acceptés par la SARL Pimentel BTP et qu'il appartenait à la SARL Pimentel BTP de s'assurer, avant la pose des planchers, que ces derniers étaient bien conformes au plan de l'ingénieur béton.



La SARL Pimentel BTP conteste cette analyse. Pour elle, la SAS Comptoir Commercial du Languedoc a commis une faute en omettant de reporter sur ses plans les réservations des conduits de cheminées/boisseaux céramique et des réseaux d'évacuation, pourtant indiquées dans les plans du bureau d'études techniques fournis. Elle se trouvait dès lors fondée à refuser d'exécuter son obligation de paiement en raison du manquement de son co-contractant à ses obligations. 



La SAS Comptoir Commercial du Languedoc fait pour sa part valoir que :

- ni les annotations, ni les dimensions des réservations n'étaient mentionnées sur le plan du bureau d'études techniques réalisé par la société SETEC BASCOU,

- le plan de préconisation de pose du plancher a été validé par la SARL Pimentel BTP.

Elle soutient avoir parfaitement rempli ses obligations contractuelles, n'étant chargée que de la livraison des matériaux et non de la conception du plan d'exécution ni de la pose des planchers.



Sur les plans du bureau d'études béton Setec Bascou, transmis par la SARL Pimentel BTP à la SAS Comptoir Commercial du Languedoc figurent des réservations concernant les conduits de cheminée et les réseaux d'évacuation (pièce 2 de l'appelante). C'est incontestablement sur la base de ce plan qu'a été établi le devis de la SAS Comptoir Commercial du Languedoc accepté par la SARL Pimentel BTP (pièce 5 de l'appelante). 



Ainsi, le contrat liant les parties prévoit à la charge de la SAS Comptoir Commercial du Languedoc la fourniture de matériaux conformes au plan fourni par la SARL Pimentel BTP et à la charge de la SARL Pimentel BTP le paiement du prix prévu au devis accepté.



Si le plan fourni par la SARL Pimentel BTP apparaît imprécis (réservations non côtées), il appartenait à la SAS Comptoir Commercial du Languedoc de demander des précisions à ce sujet afin d'établir un devis fidèle au plan soumis. Elle ne l'a pas fait. 



Par la suite, une erreur a manifestement été commise par les sous-traitants de la SAS Comptoir Commercial du Languedoc, qui n'ont pas reporté sur leurs plans les réservations (pièce 16 de l'appelante). 



Or, la SAS Comptoir Commercial du Languedoc ne rapporte pas la preuve de l'acceptation par la SARL Pimentel BTP des plans de la société SEAC, sous traitant de la SAS Comptoir Commercial du Languedoc, le document versé aux débats par l'intimée (pièce 2 de l'intimée) ne concernant que la question de la livraison (document intitulé 'planning de livraison' accompagné d'un mail sollicitant l'accord de la SARL Pimentel BTP non pas sur le plan mais uniquement sur un planning de livraison). 



Dans ces conditions, les parties sont demeurées liées contractuellement par le plan initial fourni par la SARL Pimentel comportant les réservations litigieuses. 



Les matériaux livrés n'étant pas conformes à la convention liant les parties, la SAS Comptoir Commercial du Languedoc a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. 



La SARL Pimentel était dès lors fondée à lui opposer, au moins partiellement, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil.



Le jugement sera par conséquent infirmé. 





Sur la demande reconventionnelle de la SARL Pimentel BTP



La SARL Pimentel BTP expose avoir subi, du fait de la défaillance de la SAS Comptoir Commercial du Languedoc, les préjudices suivants :

main d''uvre et matériaux : 7 000 euros,

pénalités de retard: 5 149,96 euros,

préjudice commercial et d'image : 20 000 euros.



Concernant la main d'oeuvre et les matériaux, la SARL Pimentel BTP les avaient elle même estimés à 6 600 euros dans un courrier du 16 octobre 2017 (pièce 12 de l'appelante), sans que ce chiffrage ne soit réellement contesté par la SAS Comptoir Commercial du Languedoc. C'est ce montant qui sera retenu, le chiffrage à hauteur de 7 000 euros n'étant justifié par aucun élément du dossier. 



Concernant les pénalités de retard relatives à un autre chantier (celui du Lycée [4]), la SARL Pimentel BTP ne démontre pas le lien de causalité existant entre la défaillance de la SAS Comptoir Commercial du Languedoc dans le cadre du présent litige et lesdites pénalités. La réalité du préjudice n'est dès lors pas établie et la SARL Pimentel BTP sera déboutée de sa demande. 



Il en est de même de la demande au titre du préjudice commercial et d'image, qui ne procède que d'une simple affirmation de la SARL Pimentel BTP.





Sur les comptes entre les parties



Eu égard à ce que les matériaux ont pu être utilisés sur le chantier, l'exception d'inexécution ne peut s'étendre à la totalité de la somme facturée par la SAS Comptoir Commercial du Languedoc. Elle apparaît, au vu des éléments du dossier, justifiée à hauteur de la somme de 6 600 euros, laquelle somme correspond par ailleurs au préjudice subi par la SARL Pimentel BTP (coût des matériaux et main d''uvre). 



Par ailleurs, la somme de 6 600 euros n'étant pas due par la SARL Pimentel BTP et la somme de 844,91 euros ayant été réglée dans les délais impartis, il ne reste aucun dû concernant la facture de la SAS Comptoir Commercial du Languedoc, qui sera dès lors déboutée de sa demande de paiement des pénalités de retard contractuelles.





Sur la demande de dommages et intérêts



Aucune somme n'étant due, aux termes de cette procédure, par la SARL Pimentel BTP, il ne peut utilement lui être reproché une résistance abusive et injustifiée. 



La SAS Comptoir Commercial du Languedoc sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 









Sur les demandes accessoires



La SAS Comptoir Commercial du Languedoc, succombante pour l'essentiel, sera condamnée à payer à la SARL Pimentel SARL la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle sera également condamnée aux dépens de première instance et d'appel. 





PAR CES MOTIFS



La cour,



Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan le 7 janvier 2019 ; 



Statuant à nouveau,



Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes ;



Condamne la SAS Comptoir Commercial du Languedoc à payer à la SARL Pimentel BTP la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SAS Comptoir Commercial du Languedoc aux entiers dépens de première instance et d'appel. 



Le greffier, Le président,