Cour d'Appel · Chambre commerciale — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIQG



APPELANTE :



S.A.R.L. MOBYQUEST

[Adresse 2], 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant









INTIMEE : 



Société DV INTERNATIONAL LTD venant aux droits de la Société dissoute W3 LTD 

[Adresse 3]

U JERSEY CHANNEL ISLANDS

ROYAUME UNI

Représentée par Me Caroline LACOTTE, avocat au barreau de MONTPELLIER





Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 7 JUIN 2023, composée de Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Salvatore SAMBITO, greffier, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2023 prorogé au 6 JUILLET 2023 ;



EXPOSE DU LITIGE



Saisi par actes d'huissier en date du 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de Montpellier, a, par un jugement du 29 novembre 2021 :

« - Dit que DV International Limited a bien qualité et intérêt à agir,

- Reieté l'exception de nullité soulevée par la société Mobyquest,

- Condamné la societé Mobyquest à payer à la société DV International Ltd la somme de 50.276,46 euros, assortie de l'intérêt au taux légal, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 2 septembre 2019, date de la réception par la société Mobyquest de la mise en demeure du 29 août 2019 du conseil de la societé DV International Ltd,

- Rejeté les demandes indemnitaires des parties,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- Condamné la société Mobyquest à verser la somme de 2 000 euros à la société DV International Ltd sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Mobyquest aux entiers dépens ('). »



La société Mobyquest a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 5 janvier 2022.



Par ordonnance de référé en date du 20 juillet 2022, le premier président de cette cour a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Après avoir sollicité, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement et sollicité la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, par conclusions notifiées par la même voie le 5 juin 2023, la société Mobyquest sollicite que soit constaté son désistement de l'instance d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et qu'il soit jugé que chaque partie conservera ses dépens sans qu'il y ait lieu à l'application de l'article 700.





Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, la société DV International ltd sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de l'appelante, qu'il soit jugé que l'instance est éteinte et que la cour est dessaisie, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.



MOTIFS :



En application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater que la société Mobyquest se désiste de l'appel, formé le 5 janvier 2022, ce que la société DV International Ltd, accepte compte tenu du protocole d'accord transactionnel signé entre elles le 3 février 2023.



Eu égard à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens de l'incident et de l'instance d'appel qu'elles ont respectivement engagés.



PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,



Constatons le désistement de l'appel de la SARL Mobyquest, formé le 5 janvier 2022 à l'encontre du jugement en date du 29 novembre 2021 du tribunal de commerce de Montpellier, et l'acceptation de celui-ci par la société de droit anglais DV International Ltd,



Constatons l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général 22/00081 et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'incident et d'appel.



le greffier, le conseiller de la mise en état,