Cour d'Appel · 4e chambre civile — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 22/06561 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVE6



APPELANTE :



S.A. Crédit Logement 

représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES : 



M. [J] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



Mme [O] [Y] épouse [D] 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 13 décembre 2022 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. Crédit Logement le 27 décembre 2022 ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel le 20 juin 2023



Attendu que les intimés ont déclaré accepter ce désistement le 27 juin 2023



Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement, 







PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,