Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 14 décembre 2022 RG F 21/00193



N° RG 22/02943 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDGW

Ordonnance /2023

du 06 Juillet 2023



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02943 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDGW ,





APPELANT 

Association KÉDOUCHA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Norbert GUETTA, avocat au barreau de PARIS





INTIME 

Madame [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY









Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 07 Juin 2023 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 06 Juillet 2023; 



Et ce jour, le 06 Juillet 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 29 décembre 2022, l'association KEDOUCHA a formé appel contre un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], dans un litige l'opposant à Mme [R] [V].



A l'audience de mise en état du 03 avril 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, à défaut de conclusions de l'appelante.



Par message électronique du 06 avril 2023, Mme [R] [V] a demandé que soit constatée la caducité de l'appel.



Appelée à l'audience du 07 juin 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 06 juillet.





MOTIFS



Sur la caducité



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'appel est intervenu par déclaration du 29 décembre 2022; l'appelant n'a pas conclu à ce jour.



Dans ces conditions, l'appel sera déclaré caduc.



Sur les dépens



En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'association KEDOUCHA sera condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Le Conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement par décision susceptible de déféré,





Déclare caduc l'appel de l'association KEDOUCHA contre le jugement rendu le 14 décembre 2022 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 4];



Constate en conséquence l'extinction de l'action;



Condamne l'association KEDOUCHA aux dépens.







Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT