Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 06 JUILLET 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00803 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5FM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Novembre 2022 -Président du TJ de [Localité 5] - RG n° 22/00919





APPELANTE 



S.A.S.U. BEST GARAGE, RCS de [Localité 5] sous le n°848 250 791, ptise en la personne de son Président, M. [H] [U]



[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49







INTIMEE 



S.C.I. DU VERT BOIS, RCS de [Localité 5] sous le n°824 202 147, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 1]

[Localité 4]



Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 01.02.2023 à personne morale







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller, 

Michèle CHOPIN, Conseillère, 



Qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL 







ARRÊT :



- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



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Par acte du 04 janvier 2023, la société Best Garage a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la société Sci du Vert Bois. 



Dans ses conclusions remises par voie électronique le 22 mai 2023,la société Best Garage a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement, de constater en conséquence le dessaisissement de la Cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.



La Sci du Vert Bois, la déclaration d'appel lui ayant été régulièrement signifiée par acte d'huissier en date du 1er février 2022, n'a pas constitué avocat.



SUR CE 



Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident, puisqu'elle n'a pas constitué avocat. Le désistement sera donc déclaré parfait et, par suite, il sera constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. 



PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de la société Best Garage et le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que sauf meilleur accord des parties la société Best Garage supportera les dépens.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE