Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 06 JUILLET 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5MB



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022029756







APPELANTE

 

S.A.R.L. LE BON GITE 2017

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°829 512 268, 



représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, 

assistée de Me Dimitri-André SONIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1995





INTIMEES 



S.C.P. BTSG, mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LE BON GITE 2017

[Adresse 1]

[Localité 6]



représentée par Me Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. EXPERTS ET ENTREPRENDRE PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 393 318 647



N'ayant pas constitué avocat





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente et Mme Déborah CORICON, Conseillère.



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 





Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.



 ARRÊT :



- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

 



*******************



La société Le bon gite 2017 exerce une activité d'acquisition et d'exploitation d'immeubles, meubles et d'hébergements touristiques. M. [Y] [M] en est le dirigeant.



La société Experts et Entreprendre Paris assure les prestations d'expertise comptable de la société Le Bon Gite 2017. Deux factures sont restées impayées et ont fait l'objet d'ordonnances d'injonction de payer rendues les 3 novembre 2021 et 17 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Paris. Les tentatives de recouvrement de la créance, dont le montant total s'élève à 3 569, 29 euros, se sont révélées infructueuses. Elle a alors assigné la société Le bon gite 2017 devant le tribunal de commerce de Paris pour voir prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire à son encontre.



Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l'ouverture d'une enquête. Le dirigeant n'a déféré à aucune des convocations.



Par jugement du 16 décembre2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Le bon gite 2017 et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire. 



Par déclaration du 3 janvier 2023, la société Le bon gite 2017 a interjeté appel de ce jugement. 

Par ordonnance du 7 février 2023, le premier président a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement attaqué. 



*****



Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, la société Le bon gite 2017 demande à la cour de':





- INFIRMER le jugement critiqué en toutes ses dispositions. 

 

ET STATUANT A NOUVEAU : 

 

- RETENIR et DÉCLARER au jour où le tribunal de commerce de Paris a statué sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire, l'absence d'état de cessation des paiements de la société LE BON GITE 2017 ; 

- CONSTATER et DÉCLARER au jour où le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire, l'absence de redressement manifestement impossible de la société LE BON GITE 2017 ; 

- REJETER en conséquence, la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LE BON GITE 2017 de la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE PARIS ; 

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE : 

- CONSTATER l'absence de cessation des paiements de la société LE BON GITE 2017 au jour où la Cour d'appel statuera ; 

- DIRE n'y avoir lieu ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LE BON GÎTE 2017. 

- DEBOUTER la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE PARIS de toutes ses demandes. 

- REJETER en conséquence, la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LE BON GITE 2017 de la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE PARIS ; 

- ORDONNER la publication au greffe de la décision à intervenir. 

- ORDONNER l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective. 



*****



Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2023, la SCP BTSG prise en la personne de Me [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le bon gite 2017, s'en rapporte à la sagesse de la cour sur l'opportunité de réformer le jugement du 16 décembre 2022. 



*****



Dans son avis notifié par voie électronique le 21 mars 2023, le ministère public est d'avis que la cour infirme le jugement attaqué. 

*****

 

Il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'appelante de produire une pièce justifiant de la réception de la somme de 20 000 euros le 27 juin 2023. La clôture est prononcée au cours de l'audience de plaidoirie.




Sur l'état de cessation des paiements




La société Le bon gite 2017 fait d'abord valoir qu'au jour du jugement d'ouverture, elle n'était pas en état de cessation des paiements ; qu'outre la créance de la société Experts et Entreprendre Paris, elle devait 1 394 euros à l'administration fiscale et sociale, et 2 721 euros à des fournisseurs ; qu'elle a 3 181 euros d'actif net circulant dont 1 550 euros de disponibilités sur le compte bancaire et 3 732 euros de revenus locatifs réguliers.



Elle ajoute avoir réglé sa dette envers la société Experts et Entreprendre Paris le 3 janvier 2023 et que seule l'URSSAF a déclaré une créance exigible dans le cadre de la procédure collective d'un montant de 1 643, 75 euros.



La SCP BTSG réplique qu'il est interdit de payer les créances antérieures en cours de procédure collective ; que la société appelante ne justifie pas de la propriété des biens immobiliers qu'elle allègue ; que le compte bancaire ne porte pas trace de paiements de loyers réguliers pour ces deux biens immobiliers qui seraient en location ; que les comptes sociaux communiqués laissent apparaître un résultat négatif de -18 449 euros.



Elle explique que l'état du passif au 21 février 2023 laisse apparaître :

- une créance déclarée de 809,22 euros par le Crédit Agricole Centre Loire le 21 février 2023 correspondant au montant du solde débiteur de son compte courant ouvert auprès de cet établissement ; 

- une créance déclarée de 20 408,66 euros par le Crédit Agricole Centre Loire le 21 février 2023 correspondant au montant du capital restant dû par la société Le Bon Gite 2017 au titre d'un emprunt bancaire dont la liquidation judiciaire a entraîné l'exigibilité anticipée; 

- deux créances déclarées de 1 477 euros et 166,75 euros par l'URSSAF le 2 janvier 2023.



Le ministère public fait valoir que le règlement de la dette due à la société Experts et Entreprendre Paris ayant été réglée, il n'existe plus de passif exigible.



Il ressort des pièces produites que la société Le bon gite 2017 dispose, au jour de l'audience, d'un actif disponible de 27 900, 63 euros, ce qui est supérieur au passif exigible avant la liquidation et même au passif devenu exigible du fait de la liquidation judiciaire. Il y a donc lieu de constater l'absence d'état de cessation des paiements de la société Le bon gite 2017.





PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement attaqué,



Statuant à nouveau,



Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Le bon gite 2017,



Met les dépens de la première instance et de l'instance d'appel à la charge de la société Le bon gite 2017.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE