Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 06 JUILLET 2023



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04577 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGF



Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] - RG n° 





APPELANT 



M. [I] [Z]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] 

[Adresse 5]

[Localité 10]



Représenté par Me Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS







INTIMES 



Mme le Comptable public, responsable du Service des impôts des Entreprises (SIE) de Paris1er 

[Adresse 2]

[Localité 8]



Mme le Comptable public, responsable du Service des impôts des Entreprises de [Localité 8] 3ème 

[Adresse 1]

[Localité 8]



Représentées par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354



Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS Pris en la personne de Madame [C] [G], ès qualités de Bâtonnière de l'Ordre des Avocats

[Adresse 7]

CS80420

[Localité 8]



Représentée par Me Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1617



S.C.P. BTSG² ès qualités de liquidateur de Monsieur [Z]

[Adresse 3]

[Localité 9]



Représentée par Me Fabrice DALAT de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373





M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 6]

[Localité 8]







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente 

Mme Isabelle ROHART, Conseillère 

Mme Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.



ARRÊT :



- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière présent lors de la mise à disposition. 





***********



Par acte du 12 septembre 2022, Madame le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) [Localité 8] 1er et M. le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Paris 3ème, titulaires d'une créance d'un montant total de 46.189,12 euros, ont assigné M. [Z], qui exerce la profession d'avocat devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. 



Par jugement du 20 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a constaté que M. [Z] était en état de cessation des paiements, constaté qu'il était dans l'impossibilité manifeste de redresser sa situation, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 2 septembre 2021 et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire.



Par déclaration du 3 mars 2022, M. [Z] a interjeté appel de cette décision.



Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 juin 2023 de M. [Z] par lesquelles il demande à la cour de : 

Lui donner acte de son désistement ;

Constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.



Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 juin 2023 du comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, venant aux droits de Madame le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) [Localité 8] 1er et M. le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Paris 3ème, par lesquelles ils demandent à la cour de :

Acter le désistement de l'appel interjeté par M. [Z] et de son acceptation par le PRS Parisien,

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



SUR CE,



Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [Z] et l'acceptation de ce désistement par le PRS Parisien 2. Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.







PAR CES MOTIFS,



Constate le désistement d'instance et d'action de M. [Z].



Dit que le désistement est parfait,



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE