Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 06 JUILLET 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKHN



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2023 -Juge commissaire de [Localité 8] - RG n° 23/01520





APPELANTE

 

Société UMEN, société mutualiste régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775 659 923

[Adresse 6]

[Localité 8]



représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056





INTIMES 



M. [G] [W] 

pris en sa qualité de représentant légal de la Mutuelle UMEN MEDICAL



[Adresse 7]

[Localité 12]



défaillant





S.A.S. SOMED MEDICAL SANTE

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 5]

[Localité 11]





défaillante





Mutuelle VYV3 ILE DE FRANCE 

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 3]

[Localité 8]



défaillante







ORGANISME DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 4]

[Localité 9]



défaillante





S.C.P. BTSG ès qualités de co-liquidateur de la société UMEN MEDICAL

[Adresse 2]

[Localité 10]



S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de co-liquidateur de la société UMEN MEDICAL

[Adresse 1]

[Localité 8]



représentées par Me Fabrice DALAT de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère et Mme Déborah CORICON, Conseillère.



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 



Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.



 ARRÊT :



- rendu par défaut,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





*********



 

Par jugement du 16 février 2023, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la mutuelle UMEN Medical. La SCP BTSG prise en la personne d eMe [R] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K] étaient nommées liquidateurs judiciaires. 



Par ordonnance du même jour, le juge-commissaire a autorisé les liquidateurs judiciaires à procéder à la cession de gré à gré de l'actif constitué par les éléments incorporels et corporels dépendant de l'actif de la mutuelle UMEN Medical.



Cette ordonnance était notamment notifiée à UMEN, propriétaire des locaux sis [Adresse 6] prêtés à la mutuelle UMEN Medical suivant une convention de prêt à usage en date du le 10 décembre 2021 résiliée le 1er février 2023.



Par ordonnance du 7 mars 2023, sur le fondement de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé les liquidateurs judiciaires à céder les autres biens de la mutuelle UMEN Medical à la société SOMED SANTE 'moyennant le prix de 1 000 000 euros (...), aux conditions de son offre telle qu'elles figurent en annexe de la présente, ladite offre faisant partie intégrante de notre décision'.



La mutuelle UMEN a interjeté appel le 16 mars 2023 de l'ordonnance rendue le 7 mars 2023. 



Les parties ont entrepris des discussions qui ont abouti à la conclusion d'un nouveau bail commercial rendant sans objet l'appel d'UMEN. 



*****



La mutuelle UMEN, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, demande à la cour de : 

- prendre acte de son désistement d'instance de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de cession du 7 mars 2023,

-réserver les dépens.



*****



La SCP BTSG prise en la personne de Me [R] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K], ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la mutuelle UMEN Medical, demandent à la cour de :

- prendre acte du désistement de la mutuelle UMEN de son appel interjeté conte l'ordonnance du 7 mars 2023,

- prendre acte de leur acceptation de ce désistement,

- réserver les dépens.



*****



La société SOMED SANTE n'a pas constitué avocat. 



*****





SUR CE, 



Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la mutuelle UMEN, et son acceptation par les intimés constitués, la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la mutuelle UMEN Médical. 

 



PAR CES MOTIFS, 



Constate le désistement d'instance et d'action de la mutuelle UMEN, 

 

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE