Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 06 JUILLET 2023



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05808 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLUI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2023 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 23/04058





APPELANTE 



S.A.R.L. MD BAT

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 1]

[Localité 6]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°812 287 365



représentée par Me Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocat au barreau de PARIS

assistée de Tom GUELIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1389







INTIMEES 



S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [R] SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL MD BAT

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899

assistée de Me Alexandra MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B899



Organisme CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE PARISIEN 1

[Adresse 3]

[Localité 5]



représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354

assistée de Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181

















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 15 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère 

Mme Déborah CORICON, Conseillère 



qui en ont délibéré





Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 



GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.



ARRET : 



- contradictoire,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. 





*************



Exposé des faits et de la procédure



Une assignation a été délivrée par le PRS PARIS 1 à l'encontre de la SARL MD BAT en ouverture d'une procédure collective, au regard d'une créance impayée de 83.657,82 euros correspondant à de la TVA et de l'impôt sur les sociétés pour la période 2020/2021, à la CFE 2021 et à des pénalités.



Après enquête réalisé par un juge commis, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MD BAT exerçant une activité d'entreprise générale du bâtiment par jugement du 3.03.2023.

La date de cessation des paiements a été fixée au 9.01.2023 et la SELARL Actis mandataire judiciaires a été désigné en qualité de liquidateur.



La SARL MD BAT a formé appel par déclaration d'appel du 15.03.2023.



Par ordonnance en date du 23.05.2023 la suspension de l'exécution provisoire a été ordonnée.



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 11.05.203 la SARL MD BAT demande à la cour de:

Àtitre liminaire

DÉCLARER la société MD BAT recevable et bien fondée dans son action d'appel du jugement du 3 mars 2023 du tribunal de commerce de Paris,

À titre principal,

CONSTATER que les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre dela société MD BAT ne sont pas réunies;

En conséquence,

INFIRMER lejugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 mars 2023 dans toutes ses dispositions;

A titre subsidiaire

CONSTATER que les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies;

En conséquence,

INFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 mars 2023 dans toutes ses dispositions;

DÉCLARER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MD BAT;

En tout état de cause

CONDAMNER le pôle de recouvrement spécialisé à payer la somme de 4.000,00 euros à la société MD BAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNER le pôle de recouvrement spécialisé aux entiers dépens.



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 8.06.2023 la SELARL Actis mandataires judiciaires demande à la cour de:

- DÉCLARER la société MD BAT mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et L'EN DÉBOUTER purement et simplement;

En conséquence,

- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de commerce de Paris;

- JUGER, en cas d'infirmation du jugement, que les dépens, comprenant les frais de justice liés à l'ouverture dela procédure de liquidation judiciaire, seront supportés par la société MD BAT.



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7.06.2023 Monsieur le Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé PARISIEN 1 demande à la cour de:

DEBOUTER La SARL MD BAT de son appel,

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 03mars 2023

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.





MOTIFS DE LA DECISION 



Sur la régularité de l'appel



Le PRS soutient que l'appel est irrecevable pour avoir été effectué hors délais dans la mesure où le jugement a été rendu le 3.03.2023 et où l'appel a été formé le 15.03.2023 soit plus de 10 jours après.



La société MD BAT soutient qu'elle a reçu la lettre de notification le 6.03.2023 et que son appel est donc recevable.



Sur ce,



La décision a été rendue le 3.03.2023, soit un vendredi et il n'est établi par aucun élément produit aux débats que le jour même elle a été notifiée à la société MD BAT par remise en mains propres.



Celle ci expose l'avoir reçu le lundi suivant soit le 6.03, de telle sorte qu'en effectuant son appel le 15.03 elle respectait le délai d'appel.



En l'absence d'éléments permettant de fixer la date à laquelle la SARL MD BAT a reçu la notification du jugement de liquidation judiciaire il y a lieu de dire juger recevable l'appel formé le 15.03.2023.







Sur l'état de cessation des paiements



A l'audience la SARL MD BAT ne conteste plus être en état de cessation des paiements. 

Celui ci est caractérisé par les éléments versés aux débats par le liquidateur s'agissant à l'ouverture de la procédure d'une somme due à l'administration fiscale de 83.657,82 euros alors que la société ne disposait que de la somme de 17318 euros, les créances client dont fait état la société MD BAT ne constituant pas un actif disponible.

L'état de cessation des paiements existe toujours au jour de l'audience devant la cour d'appel puisqu'il est fait état par la société MD BAT d'un passif de 142.283 euros pour un actif disponible de 54.079,19 euros tel que perçu par le liquidateur.



Sur la possibilité d'un redressement



La société MD BAT soutient qu'elle dispose de perspectives de redressement puisqu'elle a pour principale et quasiment unique cliente la RATP qui lui apporte un revenu stable.

Elle produit un prévisionnel ainsi que ses comptes 2021 indiquant que la comptabilité 2022 est établie avec retard du fait du décès de son expert comptable.



Le PRS expose que l'actif de 773.772 euros est en réalité composé de 500.000 euros de créances client qui ne constituent pas un actif disponible et qu'en réalité les disponibilités de la société sont de 17318 euros, qu'en outre elle n'est pas le seul créancier de la société à la lecture du bilan et que le passif global s'élève en réalité à 285.000 euros. Il s'en remet sur l'évaluation des possibilités de redressement de la société.



Le liquidateur judiciaire indique que le montant du passif déclaré dela société MD BAT s'élève à la somme totale de 316.864,75 euros, se décomposant comme suit:

- Passif privilégié : 78.957,66 euros

- Passif chirographaire : 210.501,09 euros

- Passif provisionnel : 27.406,00 euros

soit un total de 316.864,75 euros.



Il indique que par ailleurs il a recouvré la somme totale de 54.079,19 euros, se répartissant comme suit :

- 49.465,46 euros auprès du CREDIT MUTUEL FACTORING au titre de la restitution de virements sur factures non cédées;

- 4.613,73 euros auprès du CREDIT MUTUEL au titre du solde du compte bancaire.



Il fait valoir que les éléments comptables ne lui ont pas été transmis ni de prévisionnel d'exploitation et de trésorerie et qu'à défaut de production de ces éléments la possibilité d'un redressement judiciaire n'est pas démontrée.



Sur ce



Le passif déclaré, étant précisé qu'au jour de l'audience les délais de déclaration étaient expirés pour la France métropolitaine est d'un montant de 316.864,75 euros.



Il se décompose en 78.957,66 euros de passif privilégié échu, et 27406 euros de passif provisionnel privilégié, et de 210.501,09 euros de passif chirographaire.

Il se compose:

- de créances sociales pour 31334,50 euros

- de créances fiscales pour 66.247,01 dont 22406 euros pour provisionnel

- de sommes dues à PRO BTP pour 8605 euros

puis de créances en relation avec des contrats de leasing et de crédit bail conclus, devenus exigibles du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, et de quelques créances résiduelles de fonctionnement (EDF, Orange).



Par ailleurs la SARL PRO BTP rapporte la preuve que bien que ne disposant pas de contrat cadre avec la RATP celle ci est son principale voire unique client depuis plusieurs années, ce qui lui assure un revenu stable.



Les comptes annuels 2021 font état d'un chiffre d'affaires de 1.107.385 euros et d'un résultat d'exploitation de 18.590 euros



Le prévisionnel établi fait état d'un chiffre d'affaire 2023 de 1.243.150 euros étant précisé que le chiffre d'affaire réalisé de janvier à mai était déjà de 663.150 euros.

Si le résultat courant avant impôt est présenté dans ce prévisionnel à hauteur de 359.695 euros ce qui est incohérent avec les comptes 2021 produit il n'en demeure pas moins que le chiffre d'affaire prévisionnel est réaliste et que le dégagement d'un bénéfice apparait possible.



Ainsi et même si la comptabilité 2022 n'a pas encore été établie, au regard du chiffre d'affaire de la société MD BAT, du résultat d'exploitation en 2021, du prévisionnel produit et de la composition du passif un redressement n'est pas impossible de telle sorte qu'il convient d'infirmer le jugement rendu le 3.03.2023 et d'ordonner l'ouverture d'un redressement judiciaire.



Il ne convient pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 articulée par la société MD BAT à l'encontre du PRS 1 au regard du fait que la procédure a été ouverte du fait d'une part de l'absence de paiement des créances fiscales dont la société était débitrice, en particulier au titre de la collecte de la TVA et que c'est donc à juste titre que le PRS 1 a saisi le tribunal de commerce d'une demande d'ouverture d'une procédure collective après avoir diligenté 6 mesures d'exécution forcée et d'autre part en raison des carences de la société s'agissant de ses obligations administratives et en particulier l'absence de suivi de son courrier, et l'absence de mise à jour de son Kbis.



Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.





PAR CES MOTIFS 



Dit recevable l'appel formé par la société MD BAT,



Infirme le jugement rendu le 3.03.2023 par le tribunal de commerce de Paris,



Et statuant à nouveau



Ordonne l'ouverture d'un redressement judiciaire concernant la société MD BAT et désigne la SELARL Actis mandataire judiciaires en qualité de mandataire judiciaire,



Fixe au 9.01.2023 la date de cessation des paiements,



Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour désignation des autres organes de la procédure et organisation de la procédure,



Déboute la SARL MD BAT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

 

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE