Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 06 JUILLET 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06248 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMZL



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2023 -Président du TC de PARIS - RG n° 2023009186





APPELANTE

 

S.A. TEDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée et assistée par Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147





INTIMES 



M. [X] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 1]



S.A.S. [X][Y] CONSULTING SAS au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de PARIS représentée par son président Monsieur [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]



S.A.S. ADNPROMO SAS au capital de 50000 euros immatriculée au RCS d'EVRY prise en la personne de son président Monsieur [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentés par Me François GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0898





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 29 Juin 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller 

Michèle CHOPIN, Conseillère 



Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

 

ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



*****



Par ordonnance contradictoire du 24 mars 2023, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, statuant dans un litige opposant les sociétés AdnPromo, [X][Y] Consulting et Monsieur [X] [Y] à la Société Tedis, a :

- constaté que l'assemblée générale amenée à statuer sur la reconstitution des capitaux propres de la société AdnPromo s'est régulièrement tenue le 20 janvier 2023,

- dit que la société Tedis ne justifie d'aucun trouble manifestement illicite,

- débouté la société Tedis de l'ensemble de ses demandes, 

- laissé à chacune des parties la charge de leurs frais irrépétibles, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,91 euros TTC dont 12,44 euros de TVA,

- dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.



Par déclaration du 31 mars 2023, la Société Tedis a relevé appel de cette ordonnance. 



Par message RPVA du 16 juin 2023, le conseil de la société Tedis a indiqué que le Tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 12 juin 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la société AdnPromo.



Le 23 juin 2023, par message RPVA, le conseil de M. [Y] et des sociétés AdnPromo et [X][Y] Consulting a produit cette décision. 



SUR CE,



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance. 



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ;



Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience de procédure du 03 octobre 2023, à 13 heures, salle E0-K-20, pour intervention volontaire des organes de la procédure collective ou leur mise en cause par la partie intimée, à défaut, pour radiation ;



Réservons les dépens.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE