Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023



(N° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV72



Saisine : assignation en référé délivrée le 14 juin 2023 à personne physique



DEMANDEUR

Monsieur [T] [J]

[Adresse 6]

[Localité 7]



Madame [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 7]



Madame [V] [J] épouse [K]

[Adresse 5]

[Localité 8]



Madame [C] [A] venant aux droits de Madame [J] épouse [A] [Z]-[O], née le 10 octobre 1957 à [Localité 11] et décédée le 5 novembre 2015 à [Localité 12], tous les quatre venant aux droits de Madame [M] [G] veuve [I] née le 24 juillet 1917 à [Localité 12] et décédée le 23 septembre 2019 à [Localité 10] (59)

[Adresse 3]

[Localité 9]



Tous représentés par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148



DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représenté par Me Sigmund BRIANT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0244



PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 23 Juin 2023



NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffier présent lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par jugement en date du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a :

' Dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance ;

' Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

' Condamné Madame [W] [J] divorcée [K], Madame [V] [J], Monsieur [T] [J] et Madame [C] [A] à verser à Mme [P] [D] les sommes suivantes :

 ' 4900 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

 ' 490 euros nets au titre des congés payés sur préavis ;

 ' 1106,45 euros nets au titre du salaire pendant la mise à pied ;

 ' 110,64 euros au titre de congés payés sur salaire ;

 ' 7459,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

 ' 38'351,46 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 ' 3835,14 euros au titre des congés payés ;

 ' 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir ;

' Ordonné l'exécution provisoire de la décision ;

' Condamné les défendeurs aux dépens.



Selon déclaration du 27 avril 2023, Madame [W] [J] divorcée [K], Madame [V] [J], Monsieur [T] [J] et Madame [C] [A] ont interjeté appel à l'encontre de cette décision.



Par assignation en date du 14 juin 2023, ils demandent à être autorisés à consigner entre les mains de Maître [Y] [F], notaire à [Localité 12], le montant total des condamnations prononcées à leur encontre.

Ils réclament le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



À l'audience du 23 juin 2023, ils ont réitéré oralement leurs prétentions.



Par conclusions déposées et développées à l'audience, Mme [P] [D] s'oppose à la demande de consignation et prétend au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIFS,



Au soutien de leur prétention, les requérants allèguent d'un risque sérieux de non restitution des sommes.



En défense, Mme [P] [D] rappelle qu'une partie des condamnations est assortie de l'exécution provisoire de droit et estime que le risque de non restitution est simplement allégué et non recevable.



En application de l'ancien article 521 du code de procédure civile, applicable aux faits de l'espèce, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »



Il est constant qu'une partie des sommes allouées au titre du préavis, de la mise à pied, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ont par nature un caractère alimentaire et ne peuvent donc, à ce titre, faire l'objet d'une consignation au terme de la disposition précitée.



Pour le surplus, il doit être rappelé que la décision d'ordonner la consignation des condamnations relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.



S'agissant du risque sérieux de non restitution, force est de constater que les appelants procèdent par affirmations sans toutefois produire aucune pièce au soutien de leurs affirmations.



Il n'est pas plus justifié d'un comportement particulièrement déloyal et malhonnête à l'égard de l'employeur qui laisserait présager d'une même attitude en cas de versement immédiat des causes du jugement.



La demande de consignation est donc rejetée.



Les requérants, qui succombent, seront donc condamnés aux dépens et déboutés en leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [D].



PAR CES MOTIFS,



Contradictoire, dernier ressort, publiquement,



Rejette la demande de consignation,



Condamne solidairement Madame [W] [J], Monsieur [T] [J], Madame [V] [J] et Madame [C] [A] aux dépens et les déboute en leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne solidairement Madame [W] [J], Monsieur [T] [J], Madame [V] [J] et Madame [C] [A] à payer à Mme [P] [D] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



La Greffière, La Présidente,