Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023



(N° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXWQ



Saisine : assignation en référé délivrée le 8 juin 2023 à étude



DEMANDEUR

S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Clémence BARRERE, avocat au barreau de PARIS





DÉFENDEUR

Madame [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Clément DESPUJOL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE





PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 23 Juin 2023



NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffier présent lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par jugement en date du 27 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Melun a :



' Requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [L] [K] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse,



' Condamné la société ID Logistics France à verser à Mme [L] [K] :

 ' 3610,98 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,

 ' 361,10 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

 ' 2256,86 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement légale,

 ' 1500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



' Ordonné à la société ID Logistics France de remettre à Mme [L] [K] les documents sociaux conformes à la décision,



' Ordonné que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,



' Ordonné la capitalisation des intérêts,



' Dit avoir lieu à exécution provisoire en dehors de celle qui est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail,



' Mis les dépens à la charge de la société ID Logistics France.



Selon déclaration du 1er juin 2023, la société ID Logistics France a interjeté appel à l'encontre de cette décision.



Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 2023, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, elle demande à être autorisée à consigner les sommes au titre des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes de Melun avec cessation des intérêts légaux courant sur le montant des condamnations.



Par conclusions déposées et développées à l'audience, elle réitère ses prétentions.



Selon écritures déposées et développées à l'audience, Mme [L] [K] conclut au rejet de l'intégralité des demandes et réclame le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS,



Au soutien de sa demande, la société ID Logistics France fait valoir que la motivation du conseil de prud'hommes est juridiquement erronée et ne résistera pas à l'appréciation de la Cour.

Elle expose que la consignation des sommes relève du pouvoir souverain du premier président.



Mme [K] explique que la demande est improprement fondée sur les anciens articles 521 et 524 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision.



Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, applicable compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. »

En application de la disposition précitée, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'un motif sérieux de réformation et/ou le risque de conséquences manifestement excessives.



Il doit être rappelé que la demande de consignation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.



D'autre part , en application de la disposition précitée, la consignation ne peut être ordonnée pour des sommes ayant un caractère alimentaire, ce qui est le cas en l'espèce pour une partie des condamnations.



Enfin et surtout, il n'est justifié ni d'ailleurs allégué d'un risques sérieux de non restitution en cas d'infirmation de la décision entreprise.

La demande de consignation ne peut donc être que rejetée.



La société ID Logistics France, qui succombe, doit être condamnée aux dépens.

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K].





PAR CES MOTIFS,



Contradictoire, dernier ressort, publiquement



Rejette la demande de consignation présentée par la société ID Logistics France,



Condamne la société ID Logistics France aux dépens,



Condamne la société ID Logistics France à payer à Mme [L] [K] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La Greffière, La Présidente,