Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 7
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64a7b1fc3bcaf505db69697c
- Date
- 6 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [J] [H], représenté par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 c/ S.A.S. AAF FRANCE, représentée par Me [M], avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 504 - N° du dossier 210295 N° RG 21/03711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSZ3 Sur appel d'un jugement rendu le 11 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CRÉTEIL Formation paritaire ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 26, 1 page) Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame Alisson POISSON, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions en date du 16 juin 2023 aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel ; que le 29 juin 2023, la partie intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 06 juillet 2023 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a7b1fc3bcaf505db69697c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel