Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRÊT DU 06 JUILLET 2023



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10147 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2CZ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° R22/00947





APPELANTE

 

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice le Cabinet Foncia Daubourg [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Gordana ZARIC, avocat au barreau de PARIS, toque: E1253





INTIMÉE 



Madame [M] [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0025





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente 

Christine LAGARDE, conseillère

Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire



Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU



ARRÊT :

- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 17 octobre 2022 ;



Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] du 14 décembre 2022 ;



Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], appelant, transmises le 5 juillet 2023, aux fins de désistement d'instance ;



Vu les conclusions de l'intimé, Madame [M] [U] [L], transmises le 30 juin 2023, aux fins de désistement d'instance et d'action.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le désistement d'instance 



Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] est parfait.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Constate que le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] est parfait ;



Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.



La Greffière, La Présidente,