Cour d'Appel · Référés et Recours — 6 juillet 2023

N°23/02448 



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



 Cour d'Appel

 de [Localité 1]

 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







CHAMBRE SPÉCIALE





Référé du

6 juillet 2023





Dossier N° 

N° RG 23/01707 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR4V



Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire









Affaire :



[B] [E]



 C/ 

 

L'OFFICE PUBLIC DU DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LANDES,XL HABITAT

Vu l'assignation en référé délivrée par la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à Mont-de-marsan en date du 8 juin 2023 par [B] [E] ayant pour avocat Me [O], avocat au barreau de Dax au contradictoire de l'Office Public de l'Habitat du département des Landes, XLHabitat, ayant pour avocat Me [H], avocat au barreau de Mont-de-marsan tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax en date du 11avril 2023,



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 



Vu le désistement d'instance à l'audience du 6 juillet 2023,



Vu l'acceptation de l'intimé, 







PAR CES MOTIFS





Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,



Condamnons [B] [E] aux dépens de le présente procédure.











Fait à [Localité 1], le 6 juillet 2023

Le Premier Président, 







[I] [F]