Cour d'AppelChambre de la Proximité
Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64a7b2463bcaf505db696ad2
- Date
- 6 juillet 2023
- Condamnation
- 2 580 258 €
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civilearticle L724-1 du code de la consommationarticle 945-1 du code de procédure civilearticle L. 733-1 du code de la consommation
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre de la Proximité
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64a7b2463bcaf505db696ad2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA