Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 23/01777 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL32

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'evreux, décision attaquée en date du 17 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00111





S.A.R.L. LES ATELIERS E.PIKLER

Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

S.C.I. WINSTON CHURCHILL







INTIME







Nous, Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01777 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL32,





Par ordonnance du 17 mai 2023, le juge des référé du tribunal judiciaire d'Evreux a :



- constaté la résiliation du bail liant les parties a compter du 9 mars 2023 ;



- condamné la SARL Les Ateliers E. Pikler à restituer les lieux dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d'expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec1'assistance de la force publique ; 



- condamné la SARL Les Ateliers E. Pikler à payer à la SCI Winston Churchill, à titre provisionnel :

* 16.158,25 euros au titre des loyers et charges échus,

* une indernnité mensuelle d'occupat|ion de 1.578 euros a compter du ler avril 2023 et jusqu'à la date de libération effective des lieux ;



- rejeté la demande au titre de 1'indemnité provisionnelle de relocation ;



- condamné la SARL Les Ateliers E. Pikler à payer à la SCI Winston Churchill la somme de 1.000 euros en application de 1'article 700 du code de procédure civile ; 



- condamné la SARL Les Ateliers E. Pikler aux dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer 'du date du commandement de payer', les frais de levée d'un état d'inscription prises sur le fonds de commerce du Iocataire et les frais de notification aux éventuels créanciers inscrits.



- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.



La société Les Ateliers E Pikler a relevé appel de cette ordonnance le 23 mai 2023.

 

Par conclusions du 20 juin 2023, la société Les Ateliers E. Pikler s'est désistée de son appel.



MOTIFS DE LA DECISION 



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»



Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.



Il convient de déclarer parfait le désistement de la société Les Ateliers E.Pikler emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 





PAR CES MOTIFS



Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;



Constate le désistement d'appel de la société Les Ateliers E. Pikler ; 



Le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamne la société Les Ateliers E. Pikler aux dépens de l'appel.







Fait à [Localité 1], le 06 juillet 2023



La présidente,