Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 5 juillet 2023

N° RG 23/00038 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMBB





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



DU 5 JUILLET 2023



DESISTEMENT











DÉCISION CONCERNÉE :



Décision rendue par le président du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 17 mai 2023







DEMANDERESSE :



S.A.R.L. LES ATELIERS E.PIKLER

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen











DÉFENDERESSE :



S.C.I. WINSTON CHURCHILL

[Adresse 3]

[Localité 1]



non comparante













DÉBATS  :



En salle des référés, à l'audience publique du 28 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, Greffier, 

DÉCISION : 



RENDUE PAR DEFAUT



Prononcée publiquement le 5 juillet 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signée par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.





*****

 





Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux par décision du 17 mai 2023, avec exécution provisoire, a : 

- constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 9 mars 2023,

- condamné la Sarl Les ateliers E. Pikler à restituer les lieux dans le mois de la signification de la décision sous d'expulsion passé le délai,

- condamné la Sarl Les ateliers E. Pikler à payer à la Sci Winston Churchill à titre provisionnel les sommes de :

* 16 158,25 euros au titre des loyers et charges échus,

* une indemnité mensuelle d'occupation de 1 578 euros à compter du 1er avril 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux,

* 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

- rejeté la demande au titre de l'indemnité provisionnelle de relocation.



La Sarl Les ateliers E. Pikler a formé appel par déclaration du 23 mai 2023.



Par assignation délivrée le 27 mai 2023 à la Sci Winston Churchill, la Sarl Les ateliers E. Pikler demande à la juridiction du premier président au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux du 17 mai 2023 et de condamner la Sci Winston Churchill au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juin 2023.



A l'audience, la Sarl Les ateliers E. Pikler déclare se désister de ses demandes.



La Sci Winston Churchill n'est pas comparante ni représentée.





PAR CES MOTIFS



statuant par ordonnance rendue par défaut, publiquement et par mise à disposition au greffe,



Constate notre dessaisissement par l'effet du désistement de la Sarl Les ateliers E. Pikler de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance rendue le 17 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux,



Condamne la Sarl Les ateliers E. Pikler aux dépens.



Le greffier, La présidente de chambre,