Cour d'Appel · 14e chambre — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



PAR DÉFAUT



DU 06 JUILLET 2023



N° RG 23/02474 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZPF



AFFAIRE :



S.A.S. TEAM RDV COMPETITION 



C/



S.C.I. TOTEM





Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG : 23/00102



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.07.2023

à : 



Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





S.A.S. TEAM RDV COMPETITION

N° Siret : 792 982 506 (R.C.S [Localité 2])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249



APPELANTE

****************





S.C.I. TOTEM

N° Siret : 424 988 202 (R.C.S [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



INTIMÉE DÉFAILLANTE



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, 

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,









EXPOSÉ DU LITIGE



Le 14 avril 2023, la société Team RDV Compétition a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la société civile immobilière Totem.



Par message RPVA du 28 juin 2023, la société Team RDV Compétition a déclaré se désister de son appel.



La société Totem n'a pas constitué avocat.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'



L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



En l'espèce, lors du désistement de la société Team RDV Compétition du 28 juin 2023, la société Totem n'avait pas conclu au fond et n'avait donc pas formé appel incident.



En application des dispositions précitées, le désistement de la société Team RDV Compétition est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.



Il convient de donner acte à la société Team RDV Compétition de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Team RDV Compétition en application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par décision rendue par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'appel de la société Team RDV Compétition ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Team RDV Compétition.





Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier, Le président,