Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]









Chambre 4-6

N° RG 22/12701 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB3S

Ordonnance n° 2023/M





APPELANT



Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de TOULON



Défendeur à l'incident



INTIMEE



S.A.S. AZUR TRAVAUX, [Adresse 5]



représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué pour plaidoirie par Me Pierre SOUICI avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Marie-pierre PESENTI, avocat au barreau d'AVIGNON



Demanderesse à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Après débats à l'audience du 9 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 juillet 2023, l'ordonnance suivante :



Par jugement du 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, saisi par M.[U] d'une demande en rappel de salaire et d'une contestation de son licenciement, a débouté ce dernier de ses demandes.



M.[U] a fait appel de ce jugement le 23 septembre 2022.



Le 20 février 2023, la SAS Azur Travaux a soulevé la caducité de la déclaration d'appel et, selon ses conclusions d'incident du 9 mai 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, demande de':

- la juger recevable en son incident';

- juger que le dispositif des conclusions d'appelant notifiées le 24 novembre 2022 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne comporte aucune prétention sollicitant expressément l'infirmation du jugement rendu le 9 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

- juger que les conclusions d'appelant notifiées le 24 novembre 2022 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne respectent pas les prescriptions des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ;







en conséquence';

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 23 septembre 2022 par M.[U]';

- débouter M.[U] de ses demandes';

- condamner M.[U] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamner M.[U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lexavoue Aix-en-Provence, avocat associée aux offres de droit.



A l'issue de ses conclusions d'incident du 10 mars 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.[U] demande de':

- juger irrecevable la SAS Azur Travaux en son incident ;

- débouter, en conséquence, la SAS Azur Travaux de ses demandes ;

- constater que les conclusions d'appelant notifiées le 24 novembre 2022 ont été rectifiées;

- juger recevable la déclaration d'appel formée le 23 septembre 2022 ;

- condamner la SAS Azur Travaux à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamner la SAS Azur Travaux aux entiers dépens.



SUR CE':



L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



Par ailleurs, selon l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 



Il est de principe que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel, que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 et que les conclusions d'appelant, prises dans le délai de l'article 908, dont le dispositif ne conclut pas à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne déterminent pas l'objet du litige et doivent en conséquence entraîner la caducité de l'appel. 



En l'espèce, M.[U] a formé appel le 23 septembre 2022.



Le dispositif des seules conclusions au fond qu'il a déposé dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, soit le 24 novembre 2022, est rédigé dans les termes suivants':

«'vu les articles R. 1234-4, L.1226-15, L.1235-3, 6321-1 et suivants du code du travail';

vu l'article 1343-2 du code civil';

vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'accord PACA';

vu la jurisprudence citée';

vu les pièces';

il est demandé au conseil de prud'hommes de Draguignan de :

rejetant tous moyens, fins et demandes contraires';

condamner la société Azur Travaux à verser à Monsieur [J] [U] les sommes suivantes:

- 25.233.76 € en réparation du préjudice né du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse';

- 21.171.96 € bruts au titre du rappel de salaires sur 3 années en suite de la qualification de sa fonction en chef d'équipe niveau 3 ' position 2 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et de l'accord paca du 13 novembre 2019';

- 2.239.52 € bruts au titre du rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement';

- 3.456.97 € bruts au titre du rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur cette somme soit 345.69 € suivant la règle des 10 %;

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance';

d'ordonner :

- la rectification et la remise des documents issues de la rupture sous astreinte de 150 € par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir';

- la rectification de tous les bulletins de salaire sur 3 années en suite de la qualification de sa fonction en chef d'équipe et ce sous astreinte de 150 € par document en original et par jour de retard, à compter de la notification à l'employeur de la décision à intervenir';

- que les sommes allouées au titre du présent jugement portent intérêt légal à compter du prononcé de la décision à intervenir pour leur partie indemnitaire et à compter de la citation devant la présente juridiction pour leur partie salariale, outre la capitalisation des intérêts dus au visa de l'article 1343-2 du code civil';

- l'exécution provisoire'».



Ces conclusions ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. La SAS Azur Travaux est en conséquence fondée à soulever la caducité de la déclaration d'appel de M.[U].



M.[U], partie perdante, qui sera condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Enfin, il n'apparaît pas inéquitable de débouter la SAS Azur Travaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel formée le 23 septembre 2022 par M.[U]';



DEBOUTE la SAS Azur Travaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



DEBOUTE M.[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



CONDAMNE M.[U] aux dépens, dont distraction de ceux dont elle a fait l'avance sans en recevoir provision au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lexavoue [Localité 3]..







 Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2023 

Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier