Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 7 juillet 2023
- ECLI
- 64a8fef203029105dbedbf3d
- Date
- 7 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 4-2 N°2023 /M063 N° RG 23/05271 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDLB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT SARL DISTRILEADER ISTRES prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités audit siège social, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisteé de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé le 22 juin 2023 par Madame [J] [W] dans l'affaire ci-dessus référencée. La SARL DISTRILEADER ISTRES n'a pas formulé de conclusions à la date du désistement d'appel, Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/05271 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDLB et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [J] [W]. Fait à [Localité 3], le 07 Juillet 2023. Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 7 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a8fef203029105dbedbf3d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel