Cour d'Appel · Rétention Administrative — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 06 JUILLET 2023



N° 2023/0973























Rôle N° RG 23/00973 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLR47



























Copie conforme

délivrée le 06 Juillet 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2023 à 11h08.







APPELANT



Monsieur [M] [O]

né le 12 mai 1990 à ANNABA (ALGERIE)

de nationalité algérienne



non comparant, représenté par Me BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES



non comparant, ni représenté









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Juillet 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023 à 15h20,



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

 

 

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 février 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 16 février 2023 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juin 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 13h01;



Vu l'ordonnance du 04 juillet 2023 à 16h39 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [M] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 05 juillet 2023 à 11h08 par Monsieur [M] [O] ;



Monsieur [M] [O] n'a pas souhaité comparaître. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture n'a pas réalisé les diligences utiles à l'éloignement de M. [O] dans les meilleurs

délais ; il sollicite l'infirmation de la décision déférée. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, M. [O] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2023 ; l'Algérie l'avait déjà reconnu comme ressortissant par courrier du 29 novembre 2022 . Après rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, la préfecture a obtenu une date d'éloignement courant juillet 2023 et a effectué le 26 juin 2023 une demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires pour la date du départ.



L'administration justifie ainsi de la réalisation des diligences utiles à l'éloignement de l'étranger dans les meilleurs délais, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. 



Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2023.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière, La présidente,