Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 6 juillet 2023

ORDONNANCE 



N°























[Z]









C/







[E]

[R]

S.A.R.L. CP INVESTISSEMENT

S.C. AZUR



S.A. Y.C.O





FLR



COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







N° RG 23/00067 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IULI





JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 06 DÉCEMBRE 2022





PARTIES EN CAUSE 





APPELANT





Monsieur [S] [Z]

[Adresse 9]

[Adresse 3]





Représenté par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 29





DEFENDEUR A L'INCIDENT





ET :





INTIMES





Monsieur [V] [E]

[Adresse 7]

[Localité 5]





Madame [W] [R] épouse [E]

[Adresse 7]

[Localité 5]





S.A.R.L. CP INVESTISSEMENT, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 6]







S.C. AZUR, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 1]





Représentés par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 90





DEMANDEURS A L'INCIDENT







ET :





PARTIE INTERVENANTEE





S.A. Y.C.O, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentée par Me Lou JOSEAU, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 29







DEBATS :



A l'audience publique du 06 avril 2023 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, Magistrate faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 juillet 2023.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : 

 Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de greffier





PRONONCE :



Le 06 juillet 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Magistrate, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec 

Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.







DECISION 



Par jugement du 6 décembre 2022 le tribunal de commerce d'Amiens a condamné M. [S] [Z] à payer à la SARL CP investissement la somme de 1'101'234,80 € outre intérêts au taux légal à compter du jugement, 15'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.



Par déclaration en date du 23 décembre 2022 M. [S] [Z] a interjeté appel de ce jugement.



Par conclusions d'incident remises le 14 février 2023 les intimés ont demandé que soit ordonné la radiation de l'affaire.



M. [S] [Z] a réglé les termes du jugement dont appel le 6 juin 2023.



Les intimés se sont désistés de leur demande de radiation par conclusions du 7 juin 2023.



Lors de l'audience du 8 juin 2023 le conseil de l'appelant a acquiescé au désistement.





SUR CE': 



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Selon l'article 395 le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. 



En l'espèce, le défendeur à l'incident a accepté le désistement des demandeurs à cette procédure, de sorte qu'il est parfait.



Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.







PAR CES MOTIFS



le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe ; 

 

donne acte à la société CP investissement, la société Azur, M. [V] [E] et Mme [W] [R] de leur désistement ;



en conséquence ;



constate l'extinction de la procédure d'incident par l'effet du désistement;



dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.







Le Greffier, Le Conseiller 

 de la mise en état,