Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 124





D.A. : Numéro : 23/00324 du : 29 Décembre 2022 



N° RG 23/00374 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU6G 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 16 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00161





APPELANT 

CPAM DE [Localité 4] - [Localité 3]



INTIMÉ

M. [H] [J]

Représenté par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à Monsieur [H] [J],



Attendu que la [2], par courrier reçu à la cour le 30 juin 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Décembre 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[P] [Y],