Cour d'Appel · Chambre sociale TASS — 7 juillet 2023

N°



ORDONNANCE 

du 07 Juillet 2023

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N° RG 23/00031 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGBV

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[B] [T]

C/

[9], S.A.R.L. [12], S.A. [6]

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Décision déférée à la Cour du :



09 février 2023



Pole social du TJ d'[Localité 3]

22/00008

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COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE 07 Juillet 2023





Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,





APPELANT :



Monsieur [B] [T]

Les terrasses du Parc

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Alain raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO





INTIMEES :



[9]

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 3]



S.A.R.L. [12]

[Adresse 13]

[Localité 1]

Représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS



S.A. [6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Michel ALLIO, avocat au barreau de TARASCON





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PROCEDURE



Le 20 mars 2023, Monsieur [B] [T] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue le 9 février 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio dans l'instance l'opposant à la SARL [12], à la SA [6] et à la [10].



Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, l'appelant a notifié son intention de se désister de son appel. 



Par mail reçu le 25 avril 2023, la SARL [12] a indiqué qu'elle acceptait le désistement.





La SA [6] et la [10] n'ont pas conclu.



L'affaire a été examinée à l'audience du 7 février 2023.


MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le19 juin 2023, il a été accepté expressément par une partie intimée et n'a pas besoin, pour les deux autre,; d'être accepté celles-ci n'ayant pas formé d'appel ou de demande incidents. Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance. 



En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Monsieur [B] [T] sera donc condamné au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.





PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [B] [T],

DÉCLARONS l'instance éteinte et la cour dessaisie,

CONDAMNONS Monsieur [B] [T] aux dépens d'appel. 





LE PRÉSIDENT