Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 juillet 2023

ORDONNANCE N° 23/

JONCTION

CE/XD



COUR D'APPEL DE BESANCON



ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023



CHAMBRE SOCIALE





Audience non publique

du 07 Juillet 2023

N° de rôle : N° RG 23/00570 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4I

N° de rôle : N° RG 23/00530 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETZ5

S/ saisine sur renvoi après cassation : décision

de la COUR DE CASSATION DE [Localité 4]

en date du 1er mars 2023

code affaire : 80L

Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail





PROCEDURE : N° RG 23/00570 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4I

 N° RG 23/00530 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETZ5



AUTEUR DE LE DECLARATION DE SAISINE



Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2]



Ayant pour avocat Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON





INTIMEE



S.A.S.U. ISERBA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, sise [Adresse 1]





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Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la cour d'appel de BESANÇON, assisté de Xavier DEVAUX, directeur de greffe, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration de saisine formée le 30 mars 2023 (procédure n° 23/00530) par M. [N] [Y] à la suite de l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 21-14.625) dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée Iserba, 



Vu la seconde déclaration de saisine transmise le 7 avril 2023 (procédure n° 23/00570) par M. [N] [Y] dans le cadre du même litige,



Vu le courrier transmis le 24 mai 2023 par M. [N] [Y], auteur des deux déclarations et appelant, aux termes duquel il sollicite la transmission de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ainsi que la jonction des procédures susvisées,



Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, applicable au litige, l'affaire relevant de la procédure ordinaire,



Si la seconde déclaration de saisine n'est pas expressément rectificative de la première déclaration, il ressort néanmoins du courrier susvisé du 24 mai 2023 et des pièces de procédure que la seconde déclaration de saisine, transmise dans le délai de forclusion, est motivée par la communication incomplète de l'arrêt de la Cour de cassation dans le cadre de la première saisine, ce dernier étant annexé dans son intégralité à la seconde déclaration.



Hormis ce point, les deux déclarations de saisine sont identiques.



Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00530 et 23/00570, l'instance se poursuivant sous le numéro 23/00530.





 PAR CES MOTIFS



Nous, président de chambre,



Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00530 et 23/00570, l'instance se poursuivant sous le numéro 23/00530.





Fait à [Localité 3] le 30 mai 2023





LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE