Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 03 Juillet 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 83 /2023 

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 13 Décembre 2022

N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQJO



M. [S] [Y]

né le 28 Mars 1949 à [Localité 6] (59)

[Adresse 3]



Mme [W] [O]

née le 04 Novembre 1968 à LA BASSE (59)

[Adresse 3]



Représentée par la SCP EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

Mme [R] [B]

née le 10 Septembre 1955 à [Localité 4] (59)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par Me Stéphanie DIAS, avocat au barreau de BOURGES





Timbre fiscal acquitté

INTIME

Attendu que par conclusions RPVA du 16/06/2023, [S] [Y] et [W] [O] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 13 Décembre 2022 ;



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;



PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de [S] [Y] et [W] [O] ;

Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

S. MAGIS O. CLEMENT



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AUX AVOCATS LE :