Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 07 Juillet 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 91/ 2023 

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Mars 2023



N° RG 23/00431 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRNZ



Mme [C] [O]

née le 21 Septembre 1966 à [Localité 3] ([Localité 2])

[Adresse 1]



Représentée par la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX



Timbre fiscal acquitté

APPELANT

S.A.R.L. BERNARD SCHOTSMANS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

N° SIRET : 343 380 135

Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES



Timbre fiscal acquitté

INTIME

Attendu que par conclusions RPVA du 06/07/2023, [C] [O] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Mars 2023 ;



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;



PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de [C] [O] ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

S. MAGIS O. CLEMENT



COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE 

AUX AVOCATS LE :