Cour d'Appel · 1re chambre civile — 6 juillet 2023

S.A.S. BH ELECTRICITE (BRACH-HENRICHE-ELECTRICITE)



C/



[T] [L]

SOLARWORLD AG G.A.E.C. DU THILLOT



































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUILLET 2023



N°



N° RG 22/00438 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5R7









APPELANTE :



S.A.S. BH ELECTRICITE (BRACH-HENRICHE-ELECTRICITE) Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2







INTIMÉS :



Maître [T] [L] es qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE SOLARWORLD AG, société de droit allemand

[Adresse 7]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)



SOLARWORLD AG, société de droit allemand en liquidation judiciaire, prise en la personne de son dernier représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social

[Adresse 8]

[Localité 6] (ALLEMAGNE)



Non représentés





G.A.E.C. DU THILLOT

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD, membre de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE







*****





Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Par jugement du 20 janvier 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Chaumont a notamment : 

' condamné la SAS BH Electricité à payer au Gaec du Thillot les sommes suivantes :

- 246 000 euros au titre du remplacement de panneaux photovoltaïques endommagés, 

- 39 271,80 euros au titre de la perte de production 

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

' débouté la SAS BH Electricité de son appel en garantie formé à l'encontre de la société Solarworld AG, société en liquidation judiciaire, Maître [T] [L] étant son liquidateur,

' condamné la SAS BH Electricité aux dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire. 



Le GAEC du Thillot a fait signifier ce jugement à la SAS BH Electricité par acte du 7 mars 2022. 



Par déclaration du 6 avril 2022, la SAS BH Electricité a interjeté appel de ce jugement. 

Le 5 juillet 2022, elle a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées au conseil du Gaec du Thillot. 

Par actes du 1er août 2022, elle les a fait signifier à la société Solarworld AG et à Maître [L] ès qualités. 



Par conclusions du 30 septembre 2022, le Gaec du Thillot a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. 

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident du 7 février 2023, le GAEC du Thillot demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et suivants du code de procédure civile, de :

- débouter purement et simplement la SAS BH Electricité de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions, 

- constater que cette société n'a pas exécuté le jugement dont appel, 

- la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, 

- en conséquence, ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°RG 22 / 438. 



Aux termes du dispositif de ses conclusions n°2 sur incident du 13 juin 2023, la SAS BH Electricité demande au conseiller de la mise en état de : 

- rejeter la demande de radiation présentée par le Gaec du Thillot, 

- dire et juger en outre que pour préserver l'emploi d'une trentaine de salariés et éviter une procédure collective avant même que la juridiction statue en plein contentieux, l'exécution provisoire se trouve suspendue, 

- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



A titre liminaire, la cour rappelle qu'eu égard aux dispositions transitoires de l'article 55, II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dès lors que l'instance au terme de laquelle a été rendu le jugement dont appel a été introduite le 5 juin 2014, les textes applicables en l'espèce sont notamment s'agissant de la suspension de l'exécution provisoire l'article 524 du code de procédure civile et s'agissant de la radiation de l'affaire du rôle l'article 526 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret cité ci-dessus. 



Sur la demande de 'suspension' de l'exécution provisoire



Selon les dispositions de l'ancien article 524, seule la première présidente de la présente cour dispose du pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement dont appel est assorti. 

Ainsi, pour être présentée devant une juridiction -celle du conseiller de la mise en état - qui n'a pas les pouvoirs d'en connaître, la demande de l'appelante tendant à la suspension de l'exécution provisoire est irrecevable. 







Sur la demande de radiation de l'affaire du rôle



Selon l'ancien article 526, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



En l'espèce, la SAS BH Electricité n'allègue pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision mais elle soutient que si elle devait régler les sommes mises à sa charge, qui s'élèvent au principal de 286 771,80 euros outre intérêts et dépens, la continuité de son exploitation en serait significativement affectée. 

A l'appui de ce moyen, elle produit deux attestations de son expert-comptable et son dernier compte de résultat relatif à l'année civile 2022. 

Il ressort de ce dernier document que le chiffre d'affaires annuel de l'appelante est de l'ordre de 2 500 000 euros mais que ces charges d'exploitation sont également du même ordre, si bien que son résultat d'exploitation n'est que de 15 938 euros pour 2022 et est donc près de 18 fois inférieur à la somme qu'elle devrait payer au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel. 

Au regard de ces éléments, elle est fondée à soutenir que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. 



Sur les dépens de l'incident



Ils suivront le sort des dépens de l'instance. 





PAR CES MOTIFS,



Déclarons la SAS BH Electricité irrecevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Chaumont, 



Déboutons le Gaec du Thillot de sa demande de radiation de l'affaire, 



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel. 





Le greffier, Le président,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel