Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7QB

N° de Minute : 1172







Ordonnance du vendredi 07 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [L]

né le 26 Avril 1980 à [Localité 1] - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Elodie ANICOTTE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 juillet 2023 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 07 juillet 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [L] ;



Vu l'appel interjeté par M. [M] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



[M] [L], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 4 juin 2023 à 16h40 pour l'exécution d'un éloignement vers le Maroc au titre de l'arrêté préfectoral d'expulsion du 5 juillet 2021.



Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 6 juin 2023, confirmée en appel par ordonnance du 7 juin 2023.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 juillet 2023, notifié à 16h07, ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 6 juillet 2023 à 14h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance contestée de confirmation de la décision de placement en rétention prise par le juge des libertés et de la détention et de l'ordonnance contestée de prolongation ainsi que sa remise en liberté, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



M. [L] déclare qu'il n'a pas exécuté la décision d'éloignement car il ne savait pas que son recours administratif n'était pas suspensif.



Le conseil de M. [L] confirme que l'appel porte uniquement sur l'ordonnance de deuxième prolongation. Elle s'en rapporte s'agissant des premiers moyens sur l'incompétence des auteurs de la requête en prolongation et de la demande de laissez-passer. Elle souligne qu'il existe un retard important dans la fourniture des documents sollicités par le consulat et dans la réalisation de diligences alors que la reconnaissance de sa nationalité date de janvier 2022 ce qui constitue donc un défaut de diligences de l'administration. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Préalable : sur la demande d'infirmation de l'ordonnance contestée de confirmation de la décision de placement en rétention prise par le juge des libertés et de la détention 



En l'espèce, l'ordonnance contestée n'est pas une ordonnance de confirmation de la décision de placement en rétention mais celle de deuxième prolongation de la rétention. 



La demande, si elle ne relève pas d'une erreur matérielle, est irrecevable, le placement en rétention datant du 4 juin 2023 et la prolongation de cette rétention d'une première période de 28 jours ayant été confirmée par décision du premier président de la cour d'appel de Douai le 7 juin 2023. 




Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge




S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui dudit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.



En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du 15 février 2023 que Mme [W], la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.



Ce moyen est inopérant.




Sur le défaut de diligence de l'administration pour justifier une prorogation 




L'appelant soutient que l'administration ne démontre pas que l'inexécution de la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, ou d'une obstruction volontaire à l'éloignement. Il considère que le retard dans cette exécution est imputable à l'administration, qui n'a pas effectué les diligences nécessaires car l'impossibilité d'exécuter la mesure résulte de l'attente de la décision du consulat. 



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Ainsi, le cas de saisine critiqué par l'appelant, fondé sur le 2° de l'article précité, ne constitue pas la seule situation permettant la nouvelle saisine du juge aux fins de prolongation au delà de trente jours, ce texte énonçant des alternatives. En l'espèce, la requête est fondée également sur les paragraphes 1° et 3°. 

Le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat du pays de reconduite est justement l'un des cas légaux et ne permet absolument pas, comme soutenu, d'imputer la responsabilité du retard dans l'exécution à l'administration française. 



L'appelant énonce avoir été reconnu par les autorités consulaires marocaines depuis le 5 janvier 2022 mais souligne que l'administration a fourni un dossier de demande de laissez-passer consulaire incomplet lors de sa première demande et n'a été complété que seulement trois semaines après sa reconnaissance. 

 

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



M. [L] a été reconnu ressortissant marocain par note verbale du 5 janvier 2022. Cependant, l'administration française ne pouvait solliciter un laissez-passer qu'une fois l'interessé à sa disposition ce qu'elle a fait dès le 4 juin 2023.



Par ailleurs, elle a répondu, par courriel du 27 juin 2023, en fournissant les documents sollicités par le consulat marocain par courrier daté du 9 juin 2023. L'appelant considère ce délai excessif tandis que le juge des libertés a estimé que cela ne caractérisait pas en soi un défaut de diligence.

En l'espèce, si le courrier du consulat marocain porte le tampon du 9 juin 2023, il apparaît qu'il a été transmis par télécopie. Or il n'est pas possible de déterminer à quelle date cette demande de pièces a été reçue par les autorités françaises. En effet, la mention de l'heure est erronée ' 14/08/2013". En conséquence, le délai de réponse de 20 jours n'étant, en tout état de cause, même pas prouvé, il n'y a lieu de relever aucune faute ou négligence de l'administration ayant déterminé l'absence de délivrance du laissez-passer. 



Ce moyen sera rejeté. 



L'appelant relève que le moyen de transport doit être organisé de manière cohérente dès lors que les démarches entreprises auprès des autorités consulaires laissaient entendre la délivrance d'un document de voyage à bref délai et qu'en l'espèce, aucune perspective raisonnable d'éloignement n'existe. 



En l'espèce, une demande de routing a été effectuée dès le 6 juin 2023 puis les démarches pour obtenir le laissez passer. Une relance pour le routing a été effectuée dès le 30 juin 2023, étant nécessaire pour l'obtention du document.



En conséquence, aucun défaut de diligence ne peut être relevé de ce chef. 



3. Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire



Il sera considéré comme constant que la demande de laissez- passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, elle peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.



Ce moyen sera donc rejeté.



En conséquence, il y a lieu de confirmer la prolongation de la rétention pour une période de 30 jours. Cependant, compte tenu de la date de placement en rétention administrative et de la première prolongation, elle prend effet le 3 juillet 2023 et non le 3/4/2023 comme indiqué par erreur dans l'ordonnance déférée. S'agissant d'un délai qui se compute en jours, il n'y pas lieu à préciser l'horaire.



PAR CES MOTIFS



DECLARE irrecevable la demande 'd'infirmation de l'ordonnance contestée de confirmation de la décision de placement en rétention prise par le juge des libertés et de la détention' ;



DÉCLARE l'appel contre l'ordonnance de prolongation recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prorogation de la rétention de M. [M] [L] pour une durée de 30 jours ;



INFIRME l'ordonnance sur la date d'effet de ladite prorogation qui sera à compter du 3 juillet 2023.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. 













Aurélie DI DIO, Greffière









Elodie ANICOTTE, conseillère





N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7QB



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 07 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 07 juillet 2023 :



- M. [M] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [M] [L]









- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [M] [L] le vendredi 07 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Zélie HENRIOT le vendredi 07 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 07 juillet 2023











N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7QB