Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 07 Juillet 2023





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 février 2023 - N° rôle : 20/1027





N° R.G. : N° RG 23/02373 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3VZ 





APPELANT : 



Monsieur [T] [E]

né le 11 Août 1972 à BEJAIA CHEMINI

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Mme Elisabeth GENEIX, délégué syndical ouvrier





INTIMEE : 





SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [W] ou Maître [J] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TDRA domiciliée en cette qualité



[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON





 



Nous Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière, avons rendu une ordonnance sans audience dans l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 23/02373 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3VZ ;



***



Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 mars 2023 par M. [T] [E] ;



Vu la constitution de la SELARL MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la AS TDRA en date du 5 avril 2023 ;



Vu le courrier transmis par voie électronique le 16 juin 2023 par le conseiller de la mise en état demandant au défenseur syndical représentant M. [E] de transmettre ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'absence d'observation de l'appelant ;



SUR CE : 



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Le point de départ de ce délai est constitué par la date de la déclaration d'appel.



En l'espèce, M. [E], qui a interjeté appel par déclaration du 14 mars 2023, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 14 juin 2023, la déclaration d'appel est caduque.





PAR CES MOTIFS





Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,



Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [T] [E] ,



Condamnons M. [T] [E] aux dépens d'appel.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état





Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER