Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE A













ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 06 Juillet 2023 

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 23/03511 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FB

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 27 Mars 2023, enregistrée sous le n° 19/02364





Madame [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A.S. FEDEX EXPRESS FR 

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMÉE

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03511 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FB,



Vu la déclaration d'appel en date du 27 Avril 2023,



Vu le message de l'avocate de Mme [T] du 04 juillet 2023,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,



DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



CONDAMNONS l'appelante aux entiers dépens.





La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état 





Morgane GARCES Joëlle DOAT