Cour d'Appel · 2ème chambre section B — 7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 23/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW2A 



CS



TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVIGNON

11 janvier 2023 

RG : 22/00001



[L]

[R]



C/



Association ABC RANCH





Grosse délivrée

le 

à 











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B



ARRÊT DU 07 JUILLET 2023





Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVIGNON en date du 11 Janvier 2023, N° RG 22/00001



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

M. André LIEGEON, Conseiller



GREFFIER :



Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





APPELANTS :



Monsieur [C] [L]

né le 21 Août 1979 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Camille MORIN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE





Madame [B] [R] épouse [L]

née le 20 Juillet 1975 à [Localité 7] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Camille MORIN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMÉE :



Association ABC RANCH 

dont le SIREN est le 837 937 549

prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Charlotte TREINS DELARUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON





Statuant en matière de baux ruraux.



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 7 Juillet 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.





EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Avignon du 11 janvier 2023 ;



Vu la déclaration d'appel de M [C] [L] et Mme [B] [R] épouse [L] en date du 10 février 2023 ;



Vu le protocole d'accord transactionnel signé les 4 et 5 avril 2023 faisant état d'un accord trouvé par les parties ;



Vu les observations concordantes notifiées via le RPVA par M. [C] [L] et Mme [B] [R] épouse [L], appelants, le 2 juin 2023 et par l'Association ABC Ranch, intimée, le 2 juin 2023, par lesquelles ils demandent que soit homologué ce protocole d'accord transactionnel, qu'il lui soit donné force exécutoire et que soit constaté, en conséquence, le dessaisissement de la cour et laissé à la charge de chaque partie les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance d'appel ;





SUR CE,



En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.



En l'espèce, les parties ont, en présence de leurs avocats, signé les 4 et 5 avril 2023 un protocole d'accord transactionnel réglant entièrement leur litige. Il convient donc de faire droit à leur demande conjointe d'homologation de cet accord et de constater l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS 



La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu par M. [C] [L], Mme [B] [R] épouse [L] et l'Association ABC Ranch les 4 et 5 avril 2023,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse à la charge de chaque partie les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance d'appel.



Arrêt signé par la présidente et par la greffière.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE