Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 7 juillet 2023

Ordonnance N°23/669









 N° RG 23/00713 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4AA











J.L.D. NIMES

05 juillet 2023













[H]





C/



LE PREFET DES ALPES MARITIMES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 07 JUILLET 2023

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière lors de l'audience et d'Emmanuelle PRATX, Greffière lors du prononcé, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 13 janvier 2023 notifié le 20 janvier 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 mai 2023, notifiée le même jour à 08h50 concernant :



M. [N] [H]

né le 18 Novembre 1993 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 04 juillet 2023 à 15h06, enregistrée sous le N°RG 23/3379 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ; 



Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2023 à 11h01 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [H]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 06 juillet 2023 à 08h50 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [H] le 05 Juillet 2023 à 15h05 reçu par mail à 17h53 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Alpes Maritimes, régulièrement convoqué, 



Vu la non-comparution de Monsieur [N] [H], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [N] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [N] [H] a reçu notification le 20 janvier 2023 d'un arrêté du Préfet de Saône et Loire du 13 janvier 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours.



Monsieur [N] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 6 mai 2023, à 11h55, à [Localité 3].

Par arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes en date du 7 mai 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 8h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance prononcée le 10 mai 2023 à 10h44, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée par la cour d'appel le 12 mai 2023.



Par requête en date du 5 juin 2023, le Préfet des Alpes Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [N] [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 6 juin 2023, à 12h31, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande ; décision confirmée en appel le 8 juin 2023.



Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes en date du 4 juillet 2023, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 5 juillet 2023, à 11h01.



Monsieur [N] [H] a relevé appel de cette ordonnance le 6 juillet 2023 à 15h05.



Monsieur [N] [H] n'est pas comparant à l'audience.



Son avocat s'en rapporte quant aux moyens soulevés dans la déclaration d'appel. 



Le Préfet des Alpes Maritimes n'est pas représenté à l'audience.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [N] [H] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel.

Monsieur [N] [H] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure. Ce moyen est recevable.



SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [N] [H] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Alpes Maritimes le 4 juillet 2023 par Madame [R] [U], adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjours, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 lui portant délégation de signature.

L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LE FOND :



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »  



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



Il ressort des éléments produits que le 26 juin 2023 et donc dans les quinze derniers jours, Monsieur [N] [H] a refusé d'embarquer sur un vol prévu pour exécuter la mesure d'éloignement.



Ce faisant, il savait nécessairement qu'il faisait inévitablement échec à son éloignement.



Les conditions légales permettant la troisième prolongation demandée sont ainsi remplies.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [H] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 07 Juillet 2023 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,





















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [N] [H].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [N] [H], pour notification au CRA

Me Me Farouk CHELLY, avocat 

M. Le Préfet des Alpes Maritimes 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 4] 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention