Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 7 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 07 JUILLET 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00448 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4J5



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2022 -Président du TC de [Localité 5] - RG n° 2022007848





APPELANTE

 

S.A.R.L. PRODUXTYL DIFFUSION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, 

et assistée par Me Karine MATHOU de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907







INTIMEE 



S.A.S. PRODITEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 1]

[Localité 2]



défaillante





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 15 juin 2023, en audience publique, Rachel LE COTTY, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller, 

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, 



qui en ont délibéré, 





Greffier, lors des débats : Marie GOIN











ARRÊT :



- PAR DEFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. 







Par déclaration du 20 décembre 2022, la société Produxtyl Diffusion a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 2 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux dans un litige l'opposant à la société Proditex.



Par conclusions remises au greffe le 7 février 2023, la société Produxtyl Diffusion a déclaré se désister de son appel.



L'intimée n'a pas constitué avocat.



SUR CE, LA COUR,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel. L'intimée n'a pas constitué avocat.



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la société Produxtyl Diffusion et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Condamne la société Produxtyl Diffusion aux dépens de l'instance d'appel.







Le Greffier,

Le Président,