Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02769 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3FY 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2023, à 15h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [R] [E]

né le 24 avril 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [C] [X] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 05 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [E] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 02 août 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2023, à 11h13, réitéré à 11h30 et 12h53, par M. [R] [E] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [R] [E] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [R] [E] y ajoutant sur le moyen tiré du départ tardif vers le centre de rétention, qu'il apparaît que le délai est justifié par l'organisation d'une escorte. Le moyen est rejeté. 



Pour ce qui est du moyen tiré de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention, aucune irrégularité ne peut être retenue dès lors qu'un avis a dûment été adressé au procureur de la République et que le fait qu'il ait été envoyé plusieurs heures avant le placement en rétention ne peut remettre en cause sa régularité. Le moyen est rejeté. 



Aucune exception d'irrecevabilité ne peut être retenue en l'espèce dès lors que la procédure contient toutes les pièces justificatives utiles permettant au juge d'exercer pleinement l'intégralité de ses contrôles. L'exception est donc rejetée. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS l'exception d'irrecevabilité de la requête du préfet de Police, 



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 07 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé









 

L'interprète